Formations offertes par le Barreau

 

La protection des personnes vulnérables 2020

31/01/20 - Montréal

Date :31 janvier 2020 de 8h30 à 16h30 (Colloque) Formation admissible
Durée admissible
6h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 520 A-E )
1001 place Jean-Paul-Riopelle
Montréal QC H2Z 1H5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 295.95 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 514.00 $
Non-membre : 669.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  formation.continue@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne ou en nous retournant le formulaire d'inscription par courriel, par la poste ou par télécopieur.Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal.***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.


 

PROGRAMME DE CETTE 20e ÉDITION

Avec la collaboration de Me François Dupin, Ad. E.

 

 


Origine et destin des régimes de protection

«… la naïveté de l’autonomie à tout prix pour remédier à l’incapacité à tout coup» ?
Jean Hauser
«Une théorie générale du sujet vulnérable»

Le Projet de loi 18 propose des modifications substantielles concernant les droits des majeurs protégés, et plus précisément les régimes de protection prévus au Code civil du Québec. Ces modifications posent deux questions : d’une part, pourquoi le droit actuel n’est-il pas à même de préserver l’intérêt du majeur protégé, de garantir le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie ; et, d’autre part, en quoi les modifications proposées assureraient-elles mieux la réalisation de ces objectifs ?
Pour répondre à ces questions, il faut se pencher sur l’origine et le destin des régimes de protection, en se focalisant sur les concepts de capacité, d’inaptitude et d’autonomie. En s’intéressant d’abord aux lacunes du droit actuel et aux inspirations juridiques du libellé proposé de l’article 257 du Code civil du Québec (Partie I), nous mettrons en évidence l’apport des modèles qui président à la redéfinition des concepts mentionnés (Partie II). Puis nous proposerons une analyse de la nouvelle normativité projetée (Partie III), pour enfin terminer sur les conséquences pratiques probables, qui s’imposeront avec le nouveau libellé de l’article 257 du Code civil du Québec (Partie IV).

M. Simon St-Onge
Mme Anne Saris


Le BMI gardien des droits des personnes vulnérables au sein du réseau de la santé et des services sociaux

Les professionnels du réseau de la santé et des services sociaux sont de plus en plus souvent aux prises avec des situations cliniques complexes ou litigieuses qui mobilisent conjointement des connaissances cliniques spécialisées et des compétences spécifiques dans l’application de mesures légales pour la protection de la personne inapte, présumée inapte ou en situation de vulnérabilité. C’est le cas notamment pour les demandes de garde, d’autorisations judiciaires de soins, de contestation de régime de protection, de demande d’aide médicale à mourir ou encore pour les interventions en contexte de maltraitance. Le Bureau du majeur inapte (BMI), mis en place au CIUSSS de la Capitale-Nationale, veille au respect des droits en assurant des services administratifs et de soutien clinique spécialisé dans l'application de mesures de protection aux personnes majeures en situation de vulnérabilité. Le BMI, un modèle inspirant à exporter!

Mme Myriam Jochems, Travailleuse sociale
Mme Nancy Lachance, Travailleuse sociale et conseillère cadre au CIUSSS de la Capitale-Nationale, syndique adjointe à l'OTSTCFQ


Analyse critique du projet de loi de 2019 concernant la réforme des régimes de protection

Le Projet de loi no 18 de 2019 a pour objet principal de réformer les régimes de protection tel qu’on les connaît en droit québécois depuis la réforme fondatrice de 1989. Les changements proposés, inspirés de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sont de taille puisque le projet de loi prévoit ni plus ni moins la suppression des régimes actuels au profit d’un régime de tutelle unique et des nouveaux mécanismes de l’assistanat volontaire et de la représentation temporaire. Le conférencier tentera de démontrer que, contrairement à ce qui est soutenu par plusieurs, le droit québécois actuel n’est pas en porte-à-faux par rapport à la Convention internationale. Si certains principes dégagés par les tribunaux québécois depuis quelques années dans le domaine des régimes de protection méritent d’être incorporés dans le Code civil afin de les pérenniser, la nécessité d’une réforme globale n’est pas démontrée. Par ailleurs, le Projet de loi no 18 apporte un certain nombre de modifications intéressantes dont l’objectif est essentiellement d’alléger les procédures de désignation des représentants et de faciliter au quotidien la représentation efficace des personnes inaptes. Ces quelques aménagements apportés aux normes actuelles seront analysés dans la deuxième partie de la conférence.

Me Dominique Goubau, Faculté de droit de l’Université Laval


Exercice de droit comparé : la réforme québécoise et française en son ADN

Le droit français et le droit québécois des majeurs protégés ont une législation qui assure la protection des personnes majeures vulnérables. Toutes deux éprouvées par la Convention internationale du droit des personnes handicapées (ONU, 2006), elles ont été discutées, révisées et enrichies, dans un souci d’améliorer le respect de la volonté et des préférences des intéressés, sujets de droit. La technique juridique – ou l’ADN de ces législations - se réduit à une dizaine de concepts juridiques séculaires : la notion de personne et de droits de la personnalité, l’assistance, la représentation, le contrat, le jugement, l’intérêt, le pouvoir, la subordination, la bonne foi, la probité, la responsabilité. Bien que les combinaisons normatives de ces concepts soient multiples et aboutissent à des identités trempées selon les pays civilistes, les positions prises par les législateurs français et québécois se rapprochent. La présente analyse tentera de mettre en évidence les points communs, les nuances et les différences

M.Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Brest, France



La réforme de la protection juridique au Québec : des mesures optimisées plus respectueuses de la personne

Un projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 par le ministre de la Famille, vise à moderniser principalement le Code civil du Québec et la Loi sur le curateur public relativement à la protection des personnes. Depuis 30 ans, le Québec a connu d’importantes mutations sociales, notamment le vieillissement de la population et les nouvelles réalités familiales. Il est maintenant nécessaire de faire évoluer le dispositif de protection pour répondre à ces nouvelles réalités. Il faut de plus miser davantage sur les forces et les capacités résiduelles des personnes inaptes et ainsi s’inscrire dans la tendance internationale qui réaffirme le droit à la jouissance de la capacité juridique pour tous sur la base de l’égalité avec les autres.
Est-il possible de mieux soutenir et aider les familles afin qu’elles puissent davantage s’engager auprès des leurs et assumer leurs responsabilités? Comment préserver l’autonomie des personnes inaptes tout en leur offrant une protection mieux adaptée à leurs besoins, respectueuse de leurs volontés et de leurs préférences? Cette conférence propose d’exposer les transformations induites par cette nouvelle réforme qui jette un regard moderne sur l’exercice des droits des personnes inaptes tout en innovant avec l’introduction de nouvelles mesures législatives, la mise en place d’un seul régime de protection, la mesure d’assistance ainsi que la représentation temporaire.

Me Denis Marsolais, Curateur public
Me Nicole Filion, Curateur public
M. Pierre Lamarche, Curateur public



Des volontés et préférences agissantes par la bienveillance

 « Toute décision relative à l’ouverture d’une tutelle au majeur ou qui concerne le majeur sous tutelle doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences.

« Le majeur doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. »

La fin du premier alinéa est augmentée d’un passage significatif : « en tenant compte de ses volontés et préférences ». La nécessité de tenir compte des volontés et des préférences de la personne concernée offre à celle-ci l’exercice d’un nouveau droit qui devrait contribuer à une amélioration de la qualité des décisions la concernant. Le nouvel article 257 C.c.Q. affirme le caractère fondamental de la volonté manifestée à titre de notion distincte de l’intérêt de la personne concernée.

La modification de l’article 257 C.c.Q. demande qu’on prenne en considération les volontés et les préférences de la personne se trouvant sous la protection de la tutelle au majeur pour toute décision la concernant. Il existe une multitude d’aspects de la vie qui nécessitent des décisions. Un aspect qui vient immédiatement à l’esprit est celui des soins de santé. Toutefois, une personne existe dans toutes les dimensions qui la constituent : physique, affective, intellectuelle, sociale et spirituelle. Etre attentif aux volontés et aux préférences de la personne concernée aide à percevoir avec exactitude l’ensemble de sa condition et permet habituellement de prendre des décisions conformes à son tempérament et à son bien-être.

La mission de découvrir sans le lui demander ce qu’une personne souhaite pour elle-même peut conduire à bien des surprises, même lorsqu’il s’agit d’un être très proche. C’est la raison pour laquelle il est sage de poser comme principe général que les décisions concernant une personne devraient être prises seulement après qu’on l’ait consultée. L’exercice de ce droit par une personne en position de vulnérabilité repose sur l’ouverture de son entourage à l’égard des volontés et des préférences qu’elle exprime. L’existence d’une vulnérabilité ou de certaines pathologies est régulièrement perçue comme un signe manifestant que la personne ne possède plus ce qu’il faut pour être entendue. Ce type de perception relève du préjugé. Par ailleurs, il se peut que, pour l’entourage, un processus décisionnel soit plus simple et expéditif en l’absence d’une consultation de la personne concernée. L’engagement à écouter ce que dit une personne vulnérable peut être le fait des membres de la famille, des amis, des professionnels de la santé. Chez toutes ces personnes, l’engagement à écouter met en cause une disposition morale appelée bienveillance. La personne qu’habite la bienveillance éprouve de bonnes dispositions à l’égard de quelqu’un, elle se met en action pour favoriser son bien-être, à la manière d’un ami dévoué.

Me Michel T. Giroux, directeur, Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED)