Formations offertes par le Barreau

 

Loyers commerciaux et la COVID-19 : lignes directrices pour locateurs et locataires (WEBINAIRE)

27/10/21 - Webinaire

Date :27 octobre 2021 de 12h à 13h30 (Cours de ½ journée) Formation admissible
Durée admissible
1h30
Lieu :Webinaire  (Webinaire )
Webinaire
Webinaire

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Animation :Me Léa Couture-Thériault
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 43.65 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 54.50 $
Non-membre : 84.50 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  formation.continue@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne ou en nous retournant le formulaire d'inscription par courriel, par la poste ou par télécopieur.Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
Formulaire dFormulaire d

Conférencière Me Léa Couture Thériault

Suite à l’adoption du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 en raison de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement du Québec a suspendu toute activité en milieu de travail, sauf à l’égard de certains services prioritaires spécifiquement prévus et des opérations minimales requise pour assurer la reprises des activités des entreprises non prioritaires, à l’exclusion des commerces. Après l’adoption du décret, de nombreux locataires se sont donc trouvés à ne plus pouvoir avoir accès à leurs locaux et ont entrepris des négociations concernant le paiement de leur loyer.

Quelles sont les principes de la force majeure qui s’appliquent aux différents contextes dans lesquels des locateurs et locataires se sont retrouvés ?

 

OBJECTIFS D’APPRENTISSAGE

·         Déterminer que comprend l’obligation de fournir la jouissance paisible des lieux;

·         Appliquer les critères de la force majeure en droit commun;

·         Connaitre les effets de la force majeure sur les obligations des locataires et des locateurs;

·         Cerner si la clause de force majeure et la clause d’exonération sont applicables ou non lorsqu’une obligation essentielle du bail n’est pas remplie;

·         Comprendre comment déterminer le loyer payable en cas de jouissance partielle des lieux

Suite à cette formation, le participant sera en mesure de mieux conseiller les locateurs et les locataires quant à leurs obligations concernant le paiement de leur loyer en période de suspension des activités en raison de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19.

Syllabus:

PARTIE 1 : La jouissance paisible des lieux

(1)  L’obligation de fournir la jouissance paisible et le paiement du loyer : deux obligations corrélatives

(2)  La jouissance paisible : une obligation de résultat

(3)  Les autres conditions essentielles du bail

PARTIE 2 : LE RÉGIME SUPPLÉTIF DE LA FORCE MAJEURE ET SES EFFETS

(1)    Les caractéristiques de la force majeure

(2)    La COVID-19 : une force majeure ?

(3)    Comment gérer les conséquences de la force majeure

PARTIE 3 : L’APPLICABILITÉ DE LA CLAUSE DE FORCE MAJEURE ET DE LA CLAUSE D’EXONÉRATION LORSQU’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU BAIL N’EST PAS REMPLIE

(1)    La dérogation contractuelle à la force majeure : les limites applicables

(2)    La clause exonératoire de responsabilité est inopposable au locataire lorsqu’elle vise une obligation essentielle

(3)    Clause d’exonération et clause de force majeure : différences et similarités

(4)    L’applicabilité de la clause de force majeure dans les baux


Biographie: « La pratique de Me Couture-Thériault est principalement axée sur le litige immobilier et commercial. Sa clientèle est notamment constituée de gestionnaires d’immeubles et de syndicats de copropriété qu’elle représente dans le cadre de litiges en construction, en injonctions ou pour la gestion efficace de leur copropriété par l’adoption de règlements d’immeuble adaptés aux besoins de la collectivité des copropriétaires.

Sa connaissance approfondie du droit de la copropriété lui permet de conseiller tant les promoteurs que les syndicats de copropriété sur les enjeux juridiques de projets immobiliers d’envergure à vocations mixtes. 

Me Couture-Thériault pratique également dans la résolution de litiges entre locataires et locateurs d’immeubles commerciaux. Par ses conseils avisés, elle apporte des pistes de solutions quant à l’interprétation du bail, quant au paiement du loyer ou à l’exécution des obligations mutuelles qui y sont prévues.

Passionnée par la pratique du droit et la compréhension des besoins de ses clients, Me Couture-Thériault n’hésite pas à préparer des formations en droit de la copropriété ainsi qu’en matière de louage commercial afin de les offrir à ses partenaires d’affaires pour que ceux-ci puissent se doter des meilleures pratiques. »


Animation :

Me Léa Couture-Thériault