Formations offertes par le BarreauPlanification fiscale 2022
Mise à jour concernant les dividendes et les aspects fiscaux et matrimoniaux des fiducies 1er juin 2022 Me Suzanne Pringle, Ad. E., Pringle et Associés Inc. Me Paul Ryan, Ad. E., Ravinsky Ryan Lemoine sencrl Me Ben Jeske, Avocat, Ravinsky Ryan Lemoine sencrl Me Félix St-Vincent Gagné, Avocat, Ravinsky Ryan Lemoine sencrl Résumé Les fiducies sont un sujet d'actualité dans plusieurs secteurs du droit, incluant la fiscalité, le droit matrimonial et l'insolvabilité. Dans cette conférence multi-sectorielle d'intérêt général, les conférenciers feront le point sur les aspects des fiducies auxquels les avocat(e)s sont susceptibles d'être confronté(e)s dans la pratique du droit. Une mise à jour sera aussi présentée à l'égard de la fiscalité des dividendes, en insistant sur les formalités à remplir et sur les pièges à éviter lors de la déclaration de dividendes, en fonction de l'évolution des lois fiscales au cours des dernières années AM : Mise à jour en fiscalité pour les généralistes 1. Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de dividendes et exigences de forme 9h à 10h30 · Dividendes personnels vs dividendes inter-corporatifs · Dividendes ordinaires vs dividendes déterminés · Règles sur le revenu fractionné · Salaire vs dividendes : où en sommes-nous? · Salaire/Honoraires pour les sociétés de gestion? · Dividendes en capital · Dividendes pour récupérer impôt en main remboursable · Attention au piège de l’article 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu
Pause du matin - 15 minutes (vers 10h30)
2. Principaux éléments à considérer dans la gestion d’une fiducie pour éviter des problèmes fiscaux 10h45 à midi
· Création de la fiducie et aspects à retenir dans le choix du donateur initial, des Fiduciaires et des bénéficiaires - Définition de conjoint importante (nommément ou autre) - Devoir du professionnel de s’informer du statut conjugal des personnes impliquées - Devoir du professionnel de connaître le régime matrimonial des personnes impliquées si elles sont mariées et de la date d’acquisition initiale des biens visés, s’il en est · Maintien d’un registre des procès-verbaux et principales décisions à consigner · Attribution de revenus à un bénéficiaire et éléments de fond et de forme à retenir · Rôle du fiduciaire indépendant requis par l’article1275 du Code civil du Québec · Fiduciaire unique impliqué dans des sociétés qui sont bénéficiaires · Impact de l’absence d’un fiduciaire indépendant · Modification de la fiducie et remplacement des fiduciaires · Règles du Québec sur les divulgations obligatoires concernant les gains en capital attribués par des fiducies avec « retour des fonds » · Éléments qui sont de plus en plus questionnés par les autorités fiscales · Règle du « 21 ans » : distribution des biens de la fiducie ou gain en capital sur l’augmentation de valeur depuis sa création · Règles du Québec sur les divulgations obligatoires quand une nouvelle fiducie est impliquée dans une distribution au 21e anniversaire Pause du midi – 1 heure (12h à 13h) B. PM : L’efficacité des fiducies comme véhicule de protection d’actifs en matière matrimoniale et dans des situations d’insolvabilité 3. Fiducie et droit de la famille: Survol pratique 13h à 14h30 · Revue de la jurisprudence en la matière · Identification des facteurs reconnus par les tribunaux pour déterminer si la valeur d’un bien détenu par une fiducie fait partie du patrimoine familial qui est d’ordre public · Identification des facteurs reconnus par les tribunaux pour déterminer si la valeur d’un bien détenu par une fiducie est un acquêt susceptible de partage · Facteurs à considérer dans la création d’une fiducie et dans la manière de les gérer · Impact d’autres types de clauses dans les actes de donation interfamiliaux (exclusion du patrimoine des époux, insaisissabilité des « aliments », biens de remploi, etc. et implication des deux conjoints · Impact des contrats de mariage en séparation de biens, société d’acquêts et contrats « sui generis » · Exemples pratiques Pause de l’après-midi - 15 minutes (vers 14h30) 4. Étanchéité des fiducies en matière de recouvrement fiscal et d’insolvabilité 14h45 à 16h · Recours spéciaux en vertu des lois fiscales · Procédures en inopposabilité · Exemples de décisions des tribunaux avec des attaques contre les biens de fiducies - Étendue requise du rôle du fiduciaire indépendant - Confusion des actifs avec les actifs personnels - Conséquences (nullité relative vs nullité absolue) quand l’article 1275 Code civil du Québec n’est pas respecté
Conférenciers Me Paul Ryan
Me Paul Ryan compte 40 années d’expérience en litige fiscal et représente une multitude de clients qui ont des démêlés avec les autorités fiscales (impôt sur le revenu corporatif et personnel, TPS, TVQ et autres taxes, divulgations volontaires, fraude fiscale, faillite fiscale et propositions concordataires, douanes, etc.). Me Ryan est fréquemment appelé à agir à titre de conférencier pour différents organismes. Il enseigne également à l’Université de Montréal, dans le cadre du programme de maîtrise en droit – option fiscalité, offert conjointement par la Faculté de Droit et HEC Montréal. Me Ryan a également publié de nombreux textes de référence dans le domaine de la fiscalité. Me Ryan est également actif dans divers Comités en matière de fiscalité, notamment au sein de l’APFF et du Barreau du Québec. Me Ryan est l’auteur du livre « Quand le Fisc attaque », publié aux Éditions La Presse. Me Ben Jeske
Me Ben Jeske compte 24 ans d’expérience en planification fiscale, successorale et droit des affaires. Ses champs de pratique principaux incluent aussi la fiscalité internationale, les taxes de vente, les conventions de société et d’actionnaires, le droit corporatif, les fusions et acquisitions et les organismes sans but lucratif. Me Jeske a été conférencier à de nombreuses occasions pour l’Association de planification fiscale et financière du Québec et pour le Barreau du Québec sur des sujets portant sur la fiscalité. Me Félix St-Vincent Gagné
Me Suzanne Pringle
 Suzanne H. Pringle est une avocate plaideuse avec près de 40 ans d'expérience. Elle est la fondatrice de Pringle et Associés,
un cabinet constitué de 11 avocats.
Suzanne consacre sa pratique sur les questions de droit de la famille, notamment le divorce, le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, l'enlèvement international d'enfants (Convention de La Haye), les litiges entre conjoints de fait et la représentation des enfants. Elle est également médiatrice accréditée en droit de la famille.
Tout au long de sa carrière, Suzanne a comparu devant la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec et la Cour supérieure du Québec, et elle a donné de nombreuses conférences sur des questions juridiques liées au droit de la famille. Suzanne est également l’avocate de celui que les médias ont surnommé « Éric » dans le dossier d’Éric et Lola, cause hautement médiatisée, concernant la constitutionnalité du traitement des conjoints de fait en vertu du Code civil du Québec. Le litige a débuté devant la Cour supérieure en février 2002 et a fait l'objet d'un jugement favorable de la Cour suprême du Canada le 25 janvier 2013. Suzanne a également ouvert la voie aux réclamations pour enrichissement injustifié, plus récemment dans une victoire historique à la Cour d'appel du Québec.
Suzanne est présidente du Comité consultatif du Québec de la Société des Plaideurs (TAS), une association pancanadienne qui favorise le développement des compétences en matière de plaidoirie chez les avocats plaideurs. Suzanne est également Fellow de l'American College of Trial Lawyers (ACTL), ayant été nommée et reconnue par ses pairs pour son grande maîtrise des techniques de plaidoirie, son professionnalisme et son éthique de travail.
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