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Les traitements préférentiels, les opérations sous-évaluées et le recours civil en inopposabilité dans le cadre de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).(WEBINAIRE)

29/11/22 - Webinaire

Date :29 novembre 2022 de 9h à 12h (Cours de ½ journée) Formation admissible
Durée admissible
3h
Lieu :Webinaire  (Webinaire )
Webinaire
Webinaire

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Animation :Me Michel Beauchamp
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 98.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 125.50 $
Non-membre : 182.75 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  formation.continue@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne ou en nous retournant le formulaire d'inscription par courriel, par la poste ou par télécopieur.Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Conférencier Me Michel Beauchamp


Dans le contexte d’une cession de biens ou d’une proposition concordataire, le syndic dispose de trois importants recours afin de récupérer certains actifs dont s’est départi le débiteur, au détriment de l’ensemble de ses créanciers ordinaires, avant de faire faillite ou avant d’avoir recours à la proposition concordataire.
 
La formation sera axée sur une approche conçue afin de familiariser les participants avec ces trois recours et leurs impacts, en vue de leur permettre de mieux comprendre ce qu’est l’insolvabilité et ses conséquences, surtout dans le contexte économique actuel. Ils seront alors mieux outillés afin d’éviter à leurs clients, voire eux-mêmes, d’être confrontés à de tels recours ou pour mieux les défendre s’ils doivent y faire face.

Plan de formation:

a) Brève introduction à la faillite et à l’insolvabilité :

- La cession de biens et le rôle du syndic dans un tel contexte;
- La proposition concordataire ordinaire et la proposition de consommateur et le rôle du syndic dans de tels contextes.

b) Les traitements préférentiels:

- Ce qu’est un traitement préférentiel au sens de la LFI et ses conséquences;
- Les conditions donnant ouverture à un recours fondé sur un traitement préférentiel;
- L’application de la présomption en matière de traitements préférentiels;
- Les exceptions mettant en échec la possibilité pour le syndic d’invoquer un traitement préférentiel;
- Les mesures de prévention afin d’éviter d’être confronté à un recours fondé sur un traitement préférentiel

c) Les opérations sous-évaluées :

- Ce qu’est une opération sous-évaluée et ses conséquences;
- Les conditions donnant ouverture à un recours fondé sur une opération sous-évaluée;
- Les personnes pouvant faire l’objet d’un tel recours;
- Les opérations effectuées avec une personne sans lien de dépendance avec le débiteur;
- Les opérations effectuées avec une personne ayant un lien de dépendance avec le débiteur;
- L’établissement de la valeur du bien ou du service et de la contreparties donnée ou reçue par le débiteur en matière d’opérations sous-évaluées;
- Les définitions importantes à retenir dans un contexte d’opérations sous-évaluées;
- Les mesures de prévention afin d’éviter d’être confronté à un recours fondé sur une opération sous-évaluée;

d) Le recours en inopposabilité en vertu des articles 1631 à 1636 du Code civil du Québec (C.c.Q.):

- Définition et conditions d’application du recours en inopposabilité;
- Les distinctions à faire entre le recours pour paiements préférentiels et le recours fondé sur une opération sous-évaluée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le recours en inopposabilité en vertu des articles 1631 à 1636 C.c.Q.;
- La possibilité pour le syndic de joindre les recours prévus par la LFI et le recours en vertu du C.c.Q et les conséquences d’une telle jonction;

e) Les autorités :
 
- Les arrêts clé en regard des trois recours évoqués précédemment;
- La doctrine;
- Les instruments de recherche et d’information à la disposition des praticiens;

f) Brève période de questions et d’échanges afin de répondre aux préoccupations particulières des participants;

 
g) Tout autre élément pouvant être utile aux participants en vue de faciliter leur travail.

Documentation:

Chaque participant recevra un document en format PDF pouvant servir de référence et d’aide-mémoire en vue la mise en pratique de l’enseignement reçu tel :
- Reproduction des articles de loi;
- Synthèse des principes applicables;
- Revue de la jurisprudence pertinente aux questions étudiées comprenant une synthèse de cette jurisprudence et les références complètes afin de pouvoir consulter les arrêts;
- Une liste des instruments de recherche et d’information à la disposition des praticiens.

Biographie : 

Membre du Barreau depuis 1979, Me Beauchamp a d’abord exercé en cabinet privé pour ensuite joindre la Fonction publique en tant qu’avocat plaideur dans différents domaines du droit dont le droit fiscal et le droit sur la faillite et l’insolvabilité qui sont devenus ses principaux domaines d’expertise. Me Beauchamp a, depuis son départ de la fonction publique en 2010, préparé et dispensé plusieurs formations pour le Barreau du Québec dont certaines portaient directement sur la faillite et l’insolvabilité. Me Beauchamp exerce en cabinet privé et agit en outre comme avocat conseil. 
 

Animation :

Me Michel Beauchamp

Me Michel Beauchamp a été, jusqu'à sa retraite de la fonction publique le 11 janvier 2010, avocat plaideur au sein du gouvernement du Québec, principalement à la direction du Contentieux de revenu Québec à Montréal. Avocat depuis 1979, d'abord en cabinet privé, il a agi notamment comme avocat et formateur en matière de faillite et d'insolvabilité mais également en fiscalité, droit de la consommation et droit des sûretés.