Loi 25 Protection des renseignements personnels : un train de retard, deux trains d'avance

Un an après son adoption, La Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est entrée dans sa première phase d’application le 22 septembre 2022. Les organisations doivent désormais considérer et exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, aviser la Commission d’accès à l’information et la personne concernée des incidents de confidentialité dans certaines circonstances, revoir certaines pratiques de communication de renseignements personnels ou encore en matière de traitement de données de nature biométrique. Ce n’est pourtant que le début puisque la majorité des dispositions entreront en vigueur le 22 septembre 2023 et pour le reste le 22 septembre 2024. Il est donc encore temps de prendre l’avance sur les prochaines étapes d’application, surtout pour les retardataires. Cette formation, à l’attention de tous les avocats, aura donc une double finalité : d’une part, présenter les modifications aux lois sur la protection des renseignements personnels, y compris les récents développements et prochaines échéances ; d’autre part, prodiguer des conseils pratiques pour s’y conformer à la fois dans le cadre de votre pratique professionnelle mais aussi pour mieux accompagner vos clients.

Conférencier;

Me Antoine Guilman, avocat-conseil et cochef du groupe de pratique national Cybersécurité et protection des données chez Gowling WLG
Il est détenteur d’un doctorat en droit des technologies de l’information de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et de l’Université de Montréal. Il a publié de multiples monographies et articles, donne fréquemment des conférences et enseigne dans plusieurs universités.