Formations offertes par le BarreauLes développements récents en propriété intellectuelle et en droit du divertissement 2024
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Sous la présidence
Me Laurent Carrière, ROBIC
8:30 - 8:40 Mot de bienvenue Me Laurent Carrière Robic ********************************************************************************************************************************** 8:40 - 9:25 Les cessions : une circonstance spéciale dans le contexte de procédures en radiation en vertu de l'article 45 La règle générale dans des contextes d’avis 45 est que le défaut d’emploi est sanctionné par la radiation de l’enregistrement. Il existe néanmoins une exception lorsque le défaut d’emploi est attribuable à des circonstances spéciales. L’article 45(1) de la Loi sur les marques de commerce exige qu’un propriétaire qui désire bénéficier de cette exception fournisse la date de dernier emploi de la marque et la justification du défaut d’emploi depuis cette date. Cependant, il existe un nombre de décisions à l’effet que le propriétaire d’un enregistrement qui lui a été cédé peu de temps avant l’émission de l’avis 45 n’a pas à justifier le défaut d’emploi depuis la date de dernier emploi, mais plutôt depuis l’acquisition de la marque. Cette tendance jurisprudentielle a récemment été évaluée, incluant dans les causes suivantes : CIVC et al. c. Coors Brewing Company (2024 CF 169), Smart & Biggar LLP c. Canadian Tire Corporation, Ltd (2023 COMC 118) et Centric Brands Holding LLC c. Stikeman Elliott LLP (2024 FC 204). La présentation fera un survol de l’article 45 et des principes fondamentaux des droits des marques de commerce, ainsi qu’une analyse approfondie de la jurisprudence récente où les enregistrements en question avaient été cédés dans une période rapprochée de la date d’émission de l’avis 45. Les implications pratiques de cette jurisprudence seront également abordées Conférencière
Me Denise Felsztyna Stikeman Denise Felsztyna est avocate et agente de marques de commerce au sein du groupe de propriété intellectuelle de Stikeman Elliott. Sa pratique est axée sur le litige en matière de propriété intellectuelle et la poursuite, ainsi que sur les transactions et les licences dans ce domaine. Denise est une plaideuse dynamique et compétente qui a représenté des clients dans un large éventail de dossiers de propriété intellectuelle, y compris sur les marques de commerce, les droits d'auteur et les brevets, sur des questions de contrefaçon, de validité, et de droit à des réparations. L'expérience de Denise en litige et droit des affaires lui permet d'offrir une vision stratégique, axée sur des solutions pratiques aux besoins de PI de ses clients, en donnant la priorité à leurs stratégies et objectifs commerciaux. Denise a travaillé auparavant dans un cabinet de premier plan en droit de la propriété intellectuelle à Montréal et a reçu la bourse d'entrée J.W. McConnell lors de son admission au programme de droit de l'Université McGill, directement du Cégep. À compter de juillet 2024, Denise occupera le poste de présidente de la section Information, télécommunications et PI de la division du Québec de l'Association du Barreau canadien. Denise est également membre du Jeune Barreau de Montréal, du Lord Reading Society et du comité éditorial de la Revue canadienne de la propriété intellectuelle pour l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
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Permettre à un tiers d’employer ses marques de commerce, que ce soit sous forme de licence de produit, de co-branding ou d’autres formes de collaboration, implique l'octroi d'une licence et permet aux entreprises de valoriser leurs marques et de favoriser la croissance de leurs activités. Cette présentation fournira un survol des modalités clés et des meilleures pratiques en matière de licence de marque. Les conférencières abordereront notamment les clauses essentielles d'un contrat de licence de marque, les erreurs à éviter ainsi que des conseils de rédaction et de négociation. Certaines décisions récentes en la matière seront également discutées. Conférencières
Me Virginie Brien Gagnon Robic En tant qu’avocate et agente de marques de commerce, Virginie se spécialise en droit commercial, transactionnel et de la propriété intellectuelle. Elle assiste et conseille les entreprises dans la rédaction et la négociation d’ententes commerciales et dans les transactions de financement et d’achat-vente. Elle conseille également les entreprises sur leur stratégie de protection, de gestion et de valorisation de leurs actifs de propriété intellectuelle. Passionnée par le partage des connaissances, elle donne régulièrement des cours, des ateliers et des conférences à divers publics, notamment les start-ups technologiques.
Me Sarah Hébert-Tremblay Robic Sarah Hébert-Tremblay est avocate et agente de marques de commerce. Sa pratique est principalement axée sur les litiges afférents aux divers types de droits de propriété intellectuelle. Sarah conseille également ses clients au niveau de la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle et des aspects contractuels y étant reliés. Dans le cadre de ses études, Sarah a étudié le droit américain dans la ville de Los Angeles et elle détient également un certificat en négociation et en rédaction d’ententes dans le domaine des technologies de York University – Osgoode Hall Law School. Avant de se joindre à l’équipe de ROBIC, Sarah a travaillé dans un cabinet d’avocats au sein duquel elle conseillait et accompagnait des clients canadiens et internationaux sur tous les plans de leur stratégie de propriété intellectuelle, soit les litiges, mais également la rédaction d’ententes commerciales liées à la propriété intellectuelle, la disponibilité des marques de commerce, l’enregistrement de celles-ci, les procédures administratives devant le registraire des marques de commerce, la gestion de portefeuilles et la commercialisation de droits de propriété intellectuelle.
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Conférencière
Me Aicha Tohry Arty Avocat Me Aicha Tohry pratique le droit des industries créatives. Elle assiste et représente ses clients dans une multitude de domaines, incluant le divertissement, le marketing et les technologies de l'information. Membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, Me Tohry est régulièrement invitée à donner des conférences et des formations sur des sujets tels que le droit d'auteur, le droit du marketing d'influence et le droit des arts. Diplômée de la Faculté de droit de l'Université de Montréal en 2016, elle y enseigne désormais le droit du divertissement en tant que chargée de cours. Elle a également supervisé la division de propriété intellectuelle de la Clinique juridique de l’Université de Montréal. En 2024, son premier ouvrage, « Guide pratique sur le marketing d’influence », est paru aux Éditions Yvon Blais. ********************************************************************************************************* 11:25 - 12:15 Développements récents en droit de la franchise et modèles de croissance L’entrepreneuriat encadré est un modèle croissant au Québec, de sorte qu’au-delà du développement standard sous la forme de la franchise unitaire, les franchiseurs et les franchisés se prévalent d’autres modèles de développements tels que la multi-franchise ou la pluri- franchise afin d’accélérer leur croissance respective, leur profitabilité et la notoriété de leurs marques. Ces modèles quoique relativement connus aux États-Unis et dans le reste du Canada sont d’usage beaucoup plus récent au Québec. Dans le cadre de cette conférence, un survol de la jurisprudence récente en droit de la franchise sera présenté, ainsi que les modèles de multi-franchise et pluri-franchise, leurs avantages et enjeux, ainsi que le cadre juridique gouvernant les parties dans ces modèles de développement. Conférencière
Me Stéphanie Destrempes Cain Lamarre Stéphanie Destrempes est associée au cabinet Cain Lamarre à Montréal et pratique en droit des affaires et commercial et se spécialise notamment en droit de la franchise. Elle accompagne des franchiseurs dans le développement de leurs réseaux de franchise au Québec œuvrant dans les industries de la restauration, du commerce de détail, du divertissement, du service, de la santé et du bien-être. De par ses connaissances variées et expériences cumulées au cours des années, elle accompagne ses clients dans la mise en place de leur modèle d’affaires, le développement d’infrastructure, l’expansion de réseaux de franchise hors Québec, l’implantation de réseaux étrangers dans la province, les transactions, la gestion et la restructuration de réseaux de franchise, l’élaboration d’ententes commerciales diverses, et finalement dans la gestion des enjeux découlant des relations franchiseurs/franchisés. Stéphanie est membre du conseil d’administration du Conseil québécois de la franchise et est grandement impliquée au sein de ses nombreux comités. ******************************************************************************************************************************
12:15 - 13:30
Dîner
Buffet végétarien inclus dans votre inscription *********************************************************************************************************************** 13:30 - 14:20 Le droit à la mise à disposition d’une œuvre au public: Une perspective de droit comparé Dans l’affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême a clarifié l’étendue du droit du titulaire du droit d’auteur à la mise à disposition de l’œuvre au public, tel qu’il est prévu au sous-alinéa 2.4(1.1) de la Loi sur le droit d ‘auteur. Ce droit est consacré par l’article 8 du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur. Cependant, malgré une appellation commune, l'application pratique de ce droit varie d'une juridiction à l'autre. L'objectif de cette conférence est donc d'explorer et de comparer comment ce droit est interprété et mis en œuvre dans différentes juridictions, afin de mieux comprendre l’impact que celui-ci peut avoir sur les titulaires et utilisateurs de droit d’auteur. Conférencières
Me Lina Bensaidane Fasken Lina Bensaidane est avocate et agente de marques de commerce au sein du groupe de propriété intellectuelle de Fasken. Dans le cadre de sa pratique, elle conseille et représente les clients dans de nombreux domaines touchant le droit d’auteur, les marques de commerce et les questions réglementaires, notamment en santé et dans le secteur pharmaceutique. Lina a notamment une expertise en stratégie de développement et en protection de la propriété intellectuelle dans un contexte transfrontalier, plus précisément dans les poursuites en matière de marque de commerce et dans le développement de portefeuille de marques. Elle est titulaire d’un Juris Doctor (JD) et d’un baccalauréat en droit civil (BCL) de l’Université McGill.
Me Isabelle Kalar Fasken Isabelle Kalar est avocate dans le groupe de propriété intellectuelle et de technologie, médias et télécommunications de Fasken. Elle conseille et représente les clients dans de nombreux domaines touchant le droit d’auteur, les marques de commerce, le droit des médias et la diffamation. Elle aide également des sociétés en leur offrant des conseils stratégiques en propriété intellectuelle et en technologies dans des contextes de fusions et d’acquisitions, de litige et de relations contractuelles. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit civil (LL.B), d’un Juris Doctor (JD) et d'une maitrise en droit comparé en propriété intellectuelle (LL.M.). ************************************************************************************************* 14:20 - 15:10 Comparaison n’est pas raison : l’encadrement de la publicité comparative au Canada La publicité comparative est une stratégie commerciale assez répandue dans l’industrie du marketing. Elle consiste essentiellement à comparer les produits ou services d’entreprises concurrentes, de manière directe ou indirecte. Quoique la publicité comparative soit une pratique tolérée au Canada, elle doit néanmoins respecter certaines règles, en plus de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise compétitrice visée par la publicité. Lors de cette conférence, un résumé du cadre juridique applicable à la publicité comparative au Canada sera présenté. Certaines décisions récentes en la matière seront également discutées. Conférencière
Me Caroline Jonnaert Robic Caroline Jonnaert se spécialise en droit d’auteur, marques de commerce et droit de la publicité et du marketing. Elle est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Montréal. Sa thèse, qui lui a valu une mention d’excellence, porte sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle. Caroline est particulièrement active dans le milieu de la propriété intellectuelle. En outre, elle a présidé la Section information, télécommunications et propriété intellectuelle de l’Association du Barreau Canadien (division Québec), ainsi que l’Association des juristes pour l’avancement de la vie artistique (AJAVA) pendant plusieurs années. Caroline est régulièrement sollicitée pour donner des conférences sur des sujets traitant principalement de la propriété intellectuelle et du droit de la publicité et du marketing, au Québec, tout comme à l’international. Elle a publié plusieurs articles en la matière depuis le début de sa carrière, dont certains ont été cités dans des ouvrages de référence et par les tribunaux. Caroline s’implique également dans le milieu académique. Entre autres choses, elle a enseigné le cours de droit d’auteur en musique à l’Université de Montréal, en plus de prendre part à des activités de recherche. Elle a également supervisé la clinique juridique de propriété intellectuelle de l’Université de Montréal.
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Me Maxime Gagné ST-LAWRENCE Maxime Gagné est associé et cofondateur du Cabinet juridique St. Lawrence. Maxime a été reconnu à maintes reprises comme un avocat de premier plan dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la technologie, du divertissement, du marketing et de la publicité. Il fournit à ses clients un soutien juridique en matière de rédaction et de négociation de contrats, mais aussi en matière de litiges et de résolution des différends. Sa clientèle se compose principalement d'entrepreneurs et de grandes sociétés actives dans les domaines des arts et du divertissement, de la technologie, des jeux vidéo, des médias numériques, de la publicité et du commerce de détail.
Mme Margaret Brigley Caip
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Me Michael Shortt Fasken Michael Shortt est associé au bureau de Fasken à Montréal, où il exerce à titre d’avocat et d’agent de marques de commerce, et occupe le poste de co-président du groupe de l'industrie du jeu vidéo du cabinet. Il était l'un des avocats qui ont plaidé avec succès pour le compte de l’Enterainment Sofware Association (ESA) dans l'arrêt de la Cour suprême de 2022, SOCAN c. ESA, qui concernait l’étendue du droit de « mise à la disposition » des œuvres en ligne. Ses articles doctrinaux ont été cités par la Cour fédérale, la Cour supérieure de l’Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Alberta. ************************************************************************************************* Mot de clôture
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