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La procédure civile - La rétractation de jugement et l'appel
La partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut peut demander que ce jugement soit annulé si elle a été empêchée de se défendre pour une cause jugée suffisante. Pour ce faire, elle présentera un pourvoi en rétractation de jugement. Quant à l’appel, il permet d’examiner et, le cas échéant, de réformer les décisions des tribunaux de première instance. Par exemple, si une personne croit qu’un jugement qui la concerne contient une erreur, elle peut demander à la Cour d’appel de le vérifier.
Conférencière :
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