Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et de juge d'une cour municipale
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2021-02-09 Avis aux membres

Avis de sélection du ministère de la Justice

Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et de juge d'une cour municipale

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :

Cour du Québec

CQ-2021-148 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Frontenac, Montmagny et Québec.

CQ-2021-149 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre civile avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Frontenac, Montmagny et Québec.

Cour municipale

CM-2021-045 : Un poste pour lequel la personne sera appelée à siéger à titre exclusif à la cour municipale de la Ville de Québec. La personne nommée siégera tant en matière criminelle que pénale et sera appelée à siéger en soirée.

CM-2021-046 : Un poste pour lequel la personne sera appelée à siéger à la cour municipale de la Ville de Lévis. La personne nommée siégera tant en matière criminelle que pénale et sera appelée à siéger en soirée.  Le nombre approximatif de séances est d'environ 225 par année.

Conditions légales d’admissibilité : Cet avis s’adresse aux hommes et aux femmes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrits au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

Modalités d’inscription au poste de juge de la Cour du Québec : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat uniquement le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Modalités d’inscription au poste de juge d’une cour municipale : Tout candidat qui n’est pas déjà un juge municipal doit soumettre sa candidature par écrit au secrétariat en transmettant uniquement le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement accompagné d’une photo récente et de la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier. Dans le cas où un candidat est déjà un juge municipal, celui-ci doit transmettre au juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales uniquement le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en deux exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec, www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca. Le règlement et le formulaire de candidature sont également disponibles, pendant la période d’inscription, sur le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca, dans l’avis de sélection publié à la section « Actualités ». Pour information, vous pouvez joindre MSonia Beaudoin, Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, au numéro de téléphone 418 646‑1320.

Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre, soit :

  • pour le poste de juge de la Cour du Québec : la juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’elle désigne parmi les juges de la Cour du Québec, lequel agit comme président, deux personnes désignées par le Barreau du Québec et deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l’Office des professions du Québec.
  • pour le poste de juge d’une cour municipale : la juge en chef adjointe de la Cour du Québec responsable des cours municipales ou un juge qu’elle désigne parmi les juges des cours municipales, lequel agit comme président, deux personnes désignées par le Barreau du Québec et deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l’Office des professions du Québec.

Critères de sélection : Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 26 mars 2021 aux coordonnées suivantes :

Me Sonia Beaudoin
Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Pour tout candidat qui est déjà un juge municipal :

L’honorable Claudie Bélanger
Juge en chef adjointe de la Cour du Québec
Responsable des cours municipales
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

 

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