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2019-01-21 Avis aux membres

Tribunal des droits de la personne

Directive concernant le dépôt des autorités en version électronique

Afin de faciliter le travail du Tribunal des droits de la personne et d’améliorer son efficacité, tout en contribuant à la modernisation et à l’accessibilité du système de justice, les parties sont fortement encouragées à déposer leurs autorités en version électronique.

Objet et champ d’application

  • La présente directive établit les règles concernant le dépôt au dossier des autorités en version électronique.
  • Les parties doivent convenir des modalités de transmission des autorités entre elles.

Modalités de dépôt des autorités par courriel

  • La partie qui entend transmettre la version électronique de sa liste des autorités par courriel doit la faire parvenir au Tribunal en format PDF, au plus tard trois jours ouvrables avant l’audience, à l’adresse courriel suivante : greffe.tribunal.personne@judex.qc.ca. Dans le même délai, elle doit déposer au dossier cinq exemplaires papier de sa liste.
  • Pour chaque autorité figurant sur la liste, la partie doit :

    a. Indiquer la référence complète de la source législative, jurisprudentielle ou doctrinale ainsi que les articles, paragraphes ou pages pertinents;

    b. Dans la version électronique, insérer un hyperlien vers une version en ligne accessible gratuitement de l'autorité, incluant pour les décisions comprises dans la Liste commune de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne. Si aucune version en ligne d’une autorité n’est accessible gratuitement, la partie doit en joindre le texte en format PDF.

Modalités de dépôt des autorités sur clé USB

  • La partie qui entend déposer la version électronique de ses autorités sur clé USB doit en déposer trois exemplaires le jour de l’audience. Elle doit également déposer cinq exemplaires papier de sa liste des autorités.
  • Chaque clé USB doit contenir :

    a. La liste des autorités, qui indique la référence complète de la source législative, jurisprudentielle ou doctrinale ainsi que les articles, paragraphes ou pages pertinents;

    b. Le texte de toutes les autorités, en format PDF, incluant les décisions comprises dans la Liste commune de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne.

Entrée en vigueur

  • La présente directive entre en vigueur le 1er février 2019.

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