Recherche
Bottin des avocats

2019-06-03 Avis aux membres

Indexation de 4,17 % des seuils de l’admissibilité à l’aide juridique

Le 31 mai 2019, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés de 4,17 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,17 %.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui sans la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2018-2019, ce nombre s’élève à 22 390 requérants.

Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la Commission des services juridiques.

À lire également

2019-12-03 Avis aux membres

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Précision concernant des certificats d’analyses du Service d'analyse des drogues de Santé Canada

2019-11-29 Avis aux membres

Appel de candidatures pour 2020

Médaille et Mérites du Barreau du Québec

2019-11-28 Avis aux membres

Cour d’appel fédérale et Cour fédérale

Mise en vigueur officielle du projet-pilote relatif au bijuridisme procédural

Tous les avis