Lignes directrices sur la pratique – procédures relatives au droit de l’immigration et des réfugiés
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2021-02-18 Avis aux membres

Cour fédérale

Lignes directrices sur la pratique – procédures relatives au droit de l’immigration et des réfugiés

Les Lignes directrices sur la pratique – procédures relatives au droit de l’immigration et des réfugiés : requêtes urgentes visant à surseoir au renvoi du Canada ont été émis par la Cour fédérale et diffusé sur le site Web de la Cour.

Ces lignes directrices sur la pratique ont été élaborées par la Cour suite aux commentaires reçus des intervenants et visent à clarifier les pratiques exemplaires en matière de requête urgente en sursis d’exécution d’une mesure de renvoi.

Cliquer ici pour en prendre connaissance.

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