Modifications des directives G-6 et G-7
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2018-01-29 Avis aux membres

Cour d'appel du Québec

Modifications des directives G-6 et G-7

Les directives G-6 et G-7 ont été modifiées de la manière suivante :

  1. Une précision a été ajoutée afin d'indiquer aux parties qu'elles doivent joindre à toute requête l'ensemble des documents nécessaires à son étude y compris ceux qui sont déjà au dossier de la Cour. En effet, contrairement à la pratique de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, le dossier de la Cour d'appel demeure au greffe et ce sont uniquement la requête et ses annexes qui sont distribuées aux juges responsables de rendre jugement sur la requête. 
  2. Une liste des annexes est dorénavant requise. 
  3. Il est recommandé aux parties d’utiliser des onglets pour séparer chacun des documents annexés à leur requête. 
  4. Les parties sont encouragées à déposer une version technologique de leur requête ainsi que des annexes, et ce, sur clé USB. 

Ces modifications entrent en vigueur dès maintenant.

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