Modifications des directives du greffier G-6 et G-7
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2019-11-01 Avis aux membres

Cour d'appel du Québec

Modifications des directives du greffier G-6 et G-7

La directive G-6 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique) ainsi que la directive G-7 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation) ont été légèrement modifiées afin de préciser que l'ensemble des documents d'une requête (requête et annexes) doivent être agrafés ou boudinés ensemble. 

De plus, les parties doivent dorénavant utiliser obligatoirement des onglets afin de bien séparer chacun des documents annexés à leur requête. 

Vous trouverez dans la section « Avis en matière civile » et dans la sous-section « Directives du greffier » la nouvelle version des directives en question : Avis en matière civile.

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