Nouveau registre des actions collectives (RAC)
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2018-12-12 Avis aux membres

Cour supérieure du Québec

Nouveau registre des actions collectives (RAC)

Le nouveau Registre des actions collectives est maintenant en ligne. Il comprend, notamment, une section réservée aux avocats et un aide-mémoire indiquant, entre autres, quels sont les intervenants responsables du dépôt des différents actes de procédures.

L’implantation du Registre nécessite la mise à jour de toutes les demandes d’actions collectives déjà publiées.

Pour que les demandes deviennent accessibles, de nouveaux champs obligatoires devront être remplis. Si ces champs ne sont pas remplis, les demandes demeureront « verrouillées » et aucune action ne pourra être effectuée. C’est pourquoi votre collaboration s’avère primordiale.

Advenant le cas où la mise à jour d’une demande n’a pu être effectuée et qu’une procédure doit être déposée par le personnel du ministère de la Justice, les responsables du Registre communiqueront avec l’avocat responsable de la demande d’actions collectives afin qu’il puisse effectuer les mises à jour nécessaires au Registre.

Pour en savoir davantage sur le Registre des actions collectives, cliquez ici.

Pour assistance, cliquez ici.

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