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2018-11-06 Avis aux membres

Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Les juges de la Cour d’appel du Québec en vertu de l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR/2006-142 par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Ce nouveau projet de règles a été publié le 31 octobre 2018 dans la Gazette du Canada. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour consulter les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, cliquez ici.

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