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2018-11-06 Avis aux membres

Cour fédérale

Pratique en matière de mise au rôle pour l’audition des demandes

La Cour fédérale fonctionne selon un système de dates fixes garanties, et lorsque la Cour a fixé une date pour une audience, elle s’attend à ce que les parties soient en mesure de procéder à cette date. Néanmoins, la Cour reconnaît qu’il peut exister des circonstances exceptionnelles et inattendues, notamment des circonstances hors du contrôle d’une partie ou de son avocat, pour lesquelles il peut être raisonnable de demander qu’une audience soit reportée. Cela peut être particulièrement le cas lorsque l’audience a été fixée sans consultation préalable.

Pour ce qui est de l’audition des demandes, la pratique de la Cour en matière de mise au rôle et la directive adressée aux parties et à la communauté juridique sont expliquées ici.

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