Protocoles judiciaires visant les actions collectives en vigueur à compter du 8 novembre 2019
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2019-11-13 Avis aux membres

Cour fédérale

Protocoles judiciaires visant les actions collectives en vigueur à compter du 8 novembre 2019

Depuis le 8 novembre 2019, les avocats et les parties doivent se conformer au Protocole judiciaire canadien de gestion des actions collectives multijuridictionnelles et de production des avis d’action collective (Protocole de 2018), adopté par la Cour fédérale, lors de recours collectifs déposés aux termes de la partie 5.1 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106.

Pour consulter le Protocole 2018, cliquez ici.

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