Recherche
Bottin des avocats

2019-09-03 Avis aux membres

Reconnaissance du Barreau du Québec à titre d’organisme accréditeur en médiation civile par la ministre de la Justice du Québec

Le Barreau du Québec est reconnu à titre d’organisme accréditeur en médiation civile par la ministre de la Justice du Québec, conformément à la Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice quant à la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile.

Cette directive fait suite à la mise en vigueur en 2016 du Code de procédure civile, et plus précisément de l’article 606, lequel prévoit que seuls les médiateurs accrédités par un organisme reconnu par le ministre de la Justice peuvent invoquer le privilège de non-contraignabilité.

Cette reconnaissance s’accompagne de nouveaux critères d’adhésion et d’accréditation ainsi que de nouvelles exigences pour le maintien de l’accréditation à titre de médiateur. À noter que les médiateurs en matière civile, commerciale et travail déjà accrédités au Barreau du Québec conservent leur accréditation actuelle sans aucune autre formalité.

Nouveaux critères d’adhésion et d’accréditation

La formation de base menant à l’accréditation des médiateurs passe de 40 heures à 60 heures, et les médiateurs accrédités doivent participer à un minimum de 10 heures de formation continue pertinente par période de référence de deux ans, soit la même période que celle de l’obligation générale de formation continue des membres du Barreau. Cette dernière exigence vise l’ensemble des médiateurs en médiation civile, sans égard à la date de leur accréditation. Les nouvelles exigences prévues à la Directive n’ont aucune incidence sur l’accréditation de médiateur aux petites créances, non plus que sur les médiateurs qui sont uniquement accrédités pour ces matières. 

Enfin, le Barreau incite les médiateurs en médiation civile qu’il a déjà accrédités et ceux qui le seront à participer à une collecte d’informations par le biais de données anonymisées à des fins de statistiques et de recherche, via une application technologique administrée par le ministère de la Justice. Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le document Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile du ministère de la Justice.

Pour d’autres détails, visiter la page.

À lire également

2019-09-13 Avis aux membres

Campagne électorale fédérale 2019

Un débat pour la justice

2019-09-03 Avis aux membres

Invitation à soumettre vos textes | Prolongation

Revue du Barreau

Tous les avis