Service de transmission d’une copie de courtoisie à la Cour supérieure par le site des Services judiciaires numériques

Depuis le 1^er mars 2023, le ministère de la Justice offre aux justiciables et aux avocats un service de transmission d’une copie de courtoisie à la Cour supérieure. Cet outil est accessible sur le site des Services judiciaires numériques, dans la section du Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) : Transmettre une copie de courtoisie.

Le service est offert à titre de projet pilote aux districts de Québec, Saint-Maurice et Abitibi – secteur Amos.

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