Une nouvelle mesure d’accès à la justice pour les citoyens
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2022-04-12 Info-Barreau

Dépôt du projet de loi 34

Une nouvelle mesure d’accès à la justice pour les citoyens

Le Barreau du Québec est fier d’annoncer le dépôt du projet de loi 34 visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.

Cette proposition législative prévoit que les avocats et les notaires travaillant au sein de personnes morales sans but lucratif (PMSBL) pourront offrir des conseils juridiques, sans frais ou à coût modique, aux citoyens qui, sans un tel soutien, n’ont pas les moyens financiers suffisants pour faire valoir leurs droits ou se défendre. Les avocats pourront également représenter les citoyens devant les tribunaux et les avocats à la retraite pourront revenir à la pratique au sein des PMSBL et ainsi mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la société.

« Ce moment représente un tournant important dans notre profession », souligne la bâtonnière du Québec Catherine Claveau. « La question de l’amélioration de l’accès à la justice est un dossier prioritaire au Barreau et elle occupe une place centrale dans le cadre de notre réflexion sur l’avenir de la profession. Le travail de l’avocat doit s’inscrire au cœur même des besoins du citoyen, et non le contraire. Le Barreau est heureux d’agir concrètement afin que les avocats à l’emploi des personnes morales sans but lucratif soient autorisés à offrir davantage qu’une simple information juridique et qu’ils puissent y exercer leur profession avec le sentiment de contribuer positivement à la société. »

Prendre connaissance du communiqué du Barreau

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