Demande d’un renvoi à la Cour d’appel
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2019-01-15 Mémoires et énoncés de positions

Aide à mourir

Demande d’un renvoi à la Cour d’appel

Le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec demandent au gouvernement du Québec d’adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale (PL C-14), la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois, en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter.

Cette démarche vise essentiellement à éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité.

Les ordres demandent à la ministre de la Santé, Danielle McCann, et à la ministre de la Justice, Sonia LeBel, d’envisager sans tarder cette démarche parce qu’il en va de la protection de droits fondamentaux pour l’ensemble des citoyens.

Le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance qui met en cause le droit à l’autodétermination d’une personne apte et le droit à la dignité humaine garantie par les chartes.

Les ordres professionnels ont accueilli avec intérêt les propos récents du premier ministre François Legault à l’effet que le gouvernement allait procéder à la révision de la loi. Les six ordres souhaitent une harmonisation du cadre juridique de l’aide médicale à mourir et croient qu’il est actuellement opportun de demander un renvoi à la Cour d’appel du Québec pour statuer sur la constitutionnalité de la loi C-14.

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