2019-04-29 Mémoires et énoncés de positions
Lettre du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec a transmis, le 29 avril 2019, à la Commission des institutions une lettre concernant le projet de loi no 21 — Loi sur la laïcité de l’État.
Consulter la lettre
2019-05-14 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
2019-05-07 Mémoires et énoncés de positions
Réforme du droit de la famille
2019-02-27 Mémoires et énoncés de positions
2019-02-26 Mémoires et énoncés de positions
Lettre du bâtonnier
Toutes les mémoires et énoncés de positions
