2019-04-29 Mémoires et énoncés de positions
Lettre du bâtonnier du Québec
Le Barreau du Québec a transmis, le 29 avril 2019, à la Commission des institutions une lettre concernant le projet de loi no 21 — Loi sur la laïcité de l’État.
Consulter la lettre
2020-11-24 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
2020-06-10 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi n° 61
2019-11-28 Mémoires et énoncés de positions
Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse
2019-10-29 Mémoires et énoncés de positions
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