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2019-04-29 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier du Québec

Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État

Le Barreau du Québec a transmis, le 29 avril 2019, à la Commission des institutions une lettre concernant le projet de loi no 21 — Loi sur la laïcité de l’État.

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