2019-04-29 Mémoires et énoncés de positions
Lettre du bâtonnier du Québec
Le Barreau du Québec a transmis, le 29 avril 2019, à la Commission des institutions une lettre concernant le projet de loi no 21 — Loi sur la laïcité de l’État.
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2019-10-29 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
2019-09-17 Mémoires et énoncés de positions
2019-08-20 Mémoires et énoncés de positions
2019-07-11 Mémoires et énoncés de positions
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