Mémoire sur le projet de loi C-77 | Le Barreau du Québec
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2018-10-31 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-77

Le Barreau du Québec présentera demain son mémoire concernant le projet de loi C-77 — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes.

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