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2019-05-14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 16 - Copropriété et Régie du logement

Le Barreau du Québec a comparu devant la Commission de l'aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, le 13 mai 2019, à 15 h 30, au sujet du projet de loi n16 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Le Barreau du Québec salue le dépôt d’un projet de loi qui vient répondre à certaines lacunes en matière de copropriété et souhaite, entre autres, l’adoption d’une loi particulière sur les copropriétés qui compléterait les dispositions du C.c.Q.

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