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2019-02-13 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi 2 sur le cannabis

Plusieurs enjeux importants

Le Barreau du Québec s’interroge sur le bien-fondé de modifier les balises déjà posées par les législateurs fédéral et provincial lors de la légalisation du cannabis.

En effet, le Barreau croit qu’en interdisant aux Québécois de fumer du cannabis sur les voies publiques et dans tous les autres lieux publics extérieurs, jumelé aux interdictions déjà prévues par la Loi encadrant le cannabis, le projet de loi 2 - Loi resserrant l’encadrement du cannabis créera de facto une interdiction complète de fumer du cannabis dans tous les lieux publics au Québec. Le Barreau estime également que les restrictions de lieux prévues risquent d’être tout simplement ignorées par les personnes souhaitant fumer du cannabis si elles n’ont aucune opportunité légitime et légale.

De plus, en haussant à 21 ans l’âge minimal pour acheter et posséder du cannabis, le même projet de loi pourrait prêter le flanc à des contestations judiciaires sur la base d’une discrimination fondée sur l’âge sans compter le risque d’invalidité constitutionnelle. En effet, dans un contexte de contestation judiciaire, le gouvernement aurait à justifier l’âge minimal de 21 ans alors que l’âge légal pour l’achat et la possession de cannabis a été fixé à 18 ans comme pour la consommation de tabac et d’alcool.

Interdiction visant les nouveaux baux de logement

Par ailleurs, comme rien n’empêche un locateur d’interdire de fumer du cannabis dans les nouveaux baux de logement, la nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics, couplée à celle du locateur dans un bail de logement, fait en sorte que plusieurs Québécois se retrouveraient sans possibilité de fumer légalement du cannabis. Le Barreau s’interroge sur l’efficacité d’une telle restriction et préconise un système de justice fondé sur des règles de droit prévisibles et intelligibles pouvant être mises en application avec succès.

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