2019-10-29 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec participe, le 29 octobre 2019, aux auditions publiques de la Commission des institutions au sujet du projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.
