2019-10-29 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec participe, le 29 octobre 2019, aux auditions publiques de la Commission des institutions au sujet du projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.
2023-01-24 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
2022-06-09 Mémoires et énoncés de positions
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022-06-03 Mémoires et énoncés de positions
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
2022-05-30 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada