2018-09-17 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec présente aujourd'hui son mémoire concernant le projet de loi C-75 — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2020-06-10 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi n° 61
2019-11-28 Mémoires et énoncés de positions
Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse