2018-09-17 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec présente aujourd'hui son mémoire concernant le projet de loi C-75 — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
