2018-10-04 Mémoires et énoncés de positions
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
