2019-07-11 Mémoires et énoncés de positions
Lettre du bâtonnier du Québec
Le Barreau du Québec a transmis une lettre à la ministre de la Justice, Sonia LeBel, pour l’informer qu’il rejette l’offre finale que lui a récemment fait le gouvernement quant aux tarifs d’aide juridique en pratique privée.
2022-06-09 Mémoires et énoncés de positions
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022-06-03 Mémoires et énoncés de positions
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
2022-05-30 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
2022-05-27 Mémoires et énoncés de positions
Lettre de la bâtonnière du Québec