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2017-12-12 12:00:00 Communiqués 2017

Traitement judiciaire des agressions sexuelles

Le Barreau du Québec émet des recommandations

Montréal, le 12 décembre 2017 - Alors que le gouvernement québécois tiendra sous peu un forum sur les violences à caractère sexuel, le Barreau du Québec propose des recommandations pour améliorer le traitement judiciaire des dossiers d’agression sexuelle. « Ces recommandations sont des pistes d’action et de réflexion qui peuvent améliorer le système de justice. Le Barreau croit qu’il faut poser des gestes immédiatement pour assurer un traitement plus juste pour les victimes de violences sexuelles. En tant que société, nous devons agir », souligne le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin.

Ces recommandations sont le fruit d’un travail de réflexion qui a débuté au début de l’année 2017. Le Barreau du Québec a mis sur pied un groupe de réflexion pour analyser le traitement judiciaire des agressions sexuelles et recenser les meilleures pratiques. Composé d’avocats membres de différents comités consultatifs du Barreau du Québec, ce groupe de réflexion a recueilli les commentaires de représentants des milieux policier, judiciaire et communautaire.

Parmi les recommandations du groupe de travail :

  • Implanter le « modèle Philadelphie » dans l’ensemble des corps policiers au Québec et augmenter le financement des organismes qui révisent les dossiers et accompagnent les victimes d’agressions sexuelles.
  • S’assurer que les dossiers en matière d’agression sexuelle sont traités par des policiers provenant d’unités spécialisées et proposer à l’ensemble des corps policiers une formation obligatoire d’une heure en la matière.
  • Permettre aux victimes d’obtenir des consultations juridiques gratuites ou à coût réduit et proposer une collaboration avec des organismes de vulgarisation juridique reconnus pour mieux faire connaître le droit applicable dans les dossiers d’agression sexuelle et les enjeux juridiques, particulièrement chez les jeunes.
  • Créer une entente multisectorielle de gestion des dossiers d’agression sexuelle afin d’assurer une concertation de l’ensemble des intervenants et garantir une meilleure protection aux femmes et aux hommes victimes d’agression sexuelle.
  • Suggérer une modification législative de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC) afin de s’assurer que les demandes d’indemnisation en cette matière soient accordées sans égard au comportement de la victime d’agression sexuelle.
  • Proposer, en collaboration avec l’Association québécoise des avocats et des avocates de la défense (AQAAD), une formation sur les meilleures pratiques de contre-interrogatoire des personnes vulnérables.
  • Afin d’assurer la pleine efficacité des mesures de facilitation des recours pour les victimes, modifier le Code civil afin de prévoir l’imprescriptibilité des actions pour les agressions sexuelles.

Le Barreau du Québec pose des gestes contre le harcèlement sexuel

Comme ordre professionnel, le Barreau du Québec a posé des gestes pour que les victimes d’abus ou de violences à caractère sexuel au sein de la profession dénoncent ces agissements. Ainsi, quatre syndics ont reçu une formation spécifique sur les questions liées aux agressions sexuelles pour recevoir les plaintes et enquêter. L’Ordre a procédé à la révision de sa politique contre le harcèlement en milieu de travail et incitera les cabinets de toutes tailles à se doter d’une telle politique. Mentionnons également que le Barreau lancera prochainement une vaste consultation auprès de ses membres afin de recueillir davantage de renseignements sur les situations potentielles d’abus ou de violences à caractère sexuel. Enfin, l’École du Barreau a participé activement à la mise en œuvre du projet de loi 151 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

Pour prendre connaissance des recommandations du Barreau du Québec, cliquez ici.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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