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Bottin des avocats

2018-01-17 12:00:00 Communiqués 2018

Le Barreau se prononce sur la Loi encadrant le cannabis

Plus de balises pour les jeunes consommateurs et réserve sur la rétroactivité

Montréal, le 17 janvier 2018 ‑ Globalement favorable au projet de loi 157, la Loi (…) encadrant le cannabis, le Barreau du Québec émet toutefois certaines réserves. Notamment, le Barreau réclame la règle de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs et recommande la création d’un régime d’étiquetage plus dissuasif. Par ailleurs, le Barreau met le législateur en garde contre l’exemption de la publication des règlements et leur caractère rétroactif.

« Le cannabis deviendra en juillet prochain un produit de consommation légal, mais il faut se rappeler qu’on lui reconnaît des effets néfastes. Il faudra surveiller l’évolution de la situation et arrimer les lois en fonction des résultats observés suite à la légalisation du cannabis », a déclaré le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin. Le bâtonnier souligne l’importance de prévoir des outils de sensibilisation, de prévention et d’éducation afin d’informer la population sur les conséquences médicales et juridiques de la consommation du cannabis.

Tolérance zéro pour les jeunes conducteurs

Le Barreau du Québec réclame l’application de la règle de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs. Compte tenu des données scientifiques disponibles et des outils de cueillette de preuve en matière de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue, le gouvernement a énoncé son intention de reporter l’application de la règle de tolérance zéro pour tous les conducteurs. Le Barreau juge que le cannabis devrait être traité comme l’alcool en ce qui a trait aux jeunes conducteurs et qu’on devrait appliquer envers ceux-ci la règle de tolérance zéro. Cependant, le Barreau recommande une gradation des conséquences pénales pour les jeunes, jugeant trop sévère la suspension automatique du permis de conduire pour une durée de 90 jours.

Étiquetage plus strict

Le Barreau estime que les jeunes devraient être davantage ciblés par les efforts de sensibilisation et de prévention et souhaite la création d’un régime beaucoup plus strict en matière d’étiquetage. Dans un souci de santé publique, le Barreau estime que l’emballage des produits du cannabis doit comporter des images et des informations dissuasives, à l’instar de ce qui se fait pour le tabac et ce, dès l’entrée en vigueur de la Loi encadrant le cannabis.

Non-publication et caractère rétroactif de la règlementation

Le Barreau du Québec déplore l’absence de règlements associés au projet de loi 157 et le fait que le gouvernement peut adopter ceux-ci un an après l’entrée en vigueur de la loi, soit de façon rétroactive. « La rétroactivité porte atteinte à la sécurité juridique et à la prévisibilité de la règle de droit. Les citoyens doivent pouvoir connaître à l’avance les règles juridiques qui s’appliquent à eux et adapter leur comportement en conséquence, surtout dans un contexte où les règles proposées ne sont pas rendues publiques avant leur entrée en vigueur », met en garde Paul-Matthieu Grondin.

On peut lire les commentaires du Barreau sur le projet de loi 157 en consultant son mémoire.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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