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2018-04-17 Communiqués 2018

Démarche judiciaire

Les barreaux font du droit, pas de la politique

Montréal, le 17 avril 2018 - À la suite du dépôt de la demande introductive d’instance des barreaux de Montréal et du Québec, nous avons assisté à plusieurs réactions au sein de la classe politique et des membres de l’Ordre.

Une mise au point s’impose. Depuis 2011, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont demandé à l’Assemblée nationale d’embaucher des légistes pour la corédaction des lois. À cet égard, la Cour suprême du Canada a décidé que tant la version anglaise que la version française des lois au Québec ont la même valeur juridique.

Une mauvaise qualité de la version anglaise des lois au Québec peut pénaliser tant un citoyen francophone qu’un citoyen anglophone. En effet, un juge peut appliquer différemment une loi, selon qu’il utilise sa version anglaise ou sa version française.

Le 1er mars 2018, le Barreau du Québec a requis publiquement la somme de 500 000 dollars afin d’embaucher des légistes. Ce dossier pouvait certainement se régler hors cour, comme le souhaitaient les barreaux depuis plus de sept ans. D’ailleurs, le mois dernier, avant d’initier la procédure, les représentants des barreaux ont rencontré le président de l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice et la ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise pour tenter de dénouer l’impasse.

De plus, le 30 janvier 2017, le Conseil des sections du Barreau du Québec, qui représente toutes les régions, a unanimement recommandé au Conseil d’administration du Barreau du Québec d’entamer un processus judiciaire.

Soyons clair, il n’est pas question que les parlementaires aient à travailler en anglais. Loin de là! Ce que nous demandons, c’est que chaque citoyen puisse lire les lois du Québec et s’y conformer. Ce faisant, les contribuables économiseront temps et argent.

Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ne font pas de la politique. Ils veulent une  saine application de la loi constitutionnelle et l’équité pour l’ensemble des citoyens du Québec, tant les francophones et les anglophones.

Le Barreau de Montréal a obtenu une subvention de 125 000 dollars du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) afin de couvrir les frais liés à cette démarche. L’un des objectifs de ce programme est d’appuyer les recours judiciaires qui permettent l’avancement et la clarification des droits lorsqu’il s’agit de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits ont échoué.

La mission du Barreau du Québec est la protection du public et la défense de la primauté du droit. Cette démarche s’inscrit dans cette mission.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de près de 27 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

Le Barreau de Montréal

Fondé en 1849, le Barreau de Montréal regroupe près de 15 000 avocats. Il a pour  mission de promouvoir la protection du public, par des activités d’information et de sensibilisation, par une participation active à l’administration de la justice et par la défense de la règle de droit. D’autres renseignements sont disponibles au www.barreaudemontreal.qc.ca.

Pour toute demande journalistique

Martine Meilleur
Coordonnatrice des communications
Barreau du Québec
514 954-3489 ou sans frais  1 800 361-8495, poste 3489
medias@barreau.qc.ca

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