Améliorations au Greffe numérique de la Cour d’appel

À compter du 22 juin 2021, des améliorations sont effectives au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

Avec ces ajustements, il est maintenant possible :

• de créer un profil afin d’effectuer un dépôt électronique pour toute personne (avocat, partie non représentée, ou encore, toute personne mandatée par un avocat ou une partie non représentée);
• de déposer, en plus d’une déclaration d’appel en matière civile, une requête pour permission d’appeler.

Restez à l’affût pour obtenir davantage de détails sur ces nouveautés, en consultant régulièrement le site du GNCA.