Modernisation du Registre foncier

L’adoption, le 7 octobre 2020, du projet de loi 35, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale, vient compléter l’informatisation du Registre foncier et améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises.

Prenez bonne note que la mise en vigueur de la loi donnera lieu à des changements importants dès le 1^er février 2021 pour renforcer la protection des renseignements personnels, notamment :

• Lors de la présentation d’une réquisition d’inscription au Registre foncier, la présence de certains renseignements personnels sera prohibée ainsi que les documents qui les accompagnent : date et lieu de naissance, numéros d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, de compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit;
• Les jugements en matière familiale devront dorénavant être présentés par avis;
• Les avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement en matière familiale ne seront plus accompagnés du jugement, mais devront contenir certaines informations additionnelles.

L’article 2999 du Code civil du Québec sera ajusté pour retirer l’exigence de la mention de la date et du lieu de naissance du défunt dans la déclaration de transmission, sauf pour les actes antérieurs au 1^er février 2021, les actes de l’état civil requis à des fins de publicité, et si un renseignement prohibé est exigé dans une loi ou un règlement.

À compter du 1^er février 2021, il sera possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. Les nouvelles mesures permettent la présentation de tout document numérisé par les quatre professionnels suivants : notaires, avocats, huissiers de justice et arpenteurs-géomètres.

À compter du 8 novembre 2021, la transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.

Les fiches juridiques du Bulletin du Registre foncier seront ajustées, d’ici la date d’entrée en vigueur de ces mesures, pour intégrer ces nouveautés.

Pour connaître toutes les nouveautés et les mesures prévues dans la loi, consultez le site Web du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.