Mémoires et énoncés de positions mardi 12 février 2019
Mémoire du Barreau du Québec
Projet de loi n° 1
Le Barreau du Québec a participé, le 12 février 2019, aux auditions publiques concernant le projet de loi no 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.
