Mémoires et énoncés de positions lundi 17 septembre 2018
Mémoire du Barreau du Québec
Projet de loi C-75
Le Barreau du Québec présente aujourd'hui son mémoire concernant le projet de loi C-75 — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.