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2018-04-16 Avis aux membres

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Orientations en matière d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a publié ses orientations en matière d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

S’adressant principalement aux administrateurs et au personnel des établissements de santé et de services sociaux chargés de mettre en application les dispositions de cette loi, ce document concerne également les intervenants des autres réseaux de l’État qui y sont désignés, notamment ceux chargés d’assurer la sécurité publique et l’administration de la justice.

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