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2018-06-20 Avis aux membres

Secret professionnel

Précautions à prendre lors d’une demande de vérification ou d’une enquête fiscale pour assurer la confidentialité de vos dossiers

Le Barreau du Québec a été interpelé par des membres souhaitant connaître les précautions à prendre lorsqu’ils font l’objet d’une demande de vérification ou une enquête fiscale afin d’assurer le secret professionnel et protéger leurs clients.

Cette question se pose, par exemple, dans le cadre d’une demande de vérification TPS/TVQ dans laquelle un avocat pourrait avoir à produire des documents tels que des comptes d’honoraires.

Dans ces cas, il peut fournir un compte d’honoraires caviardé ne comportant aucune information nominative et aucune information de nature privilégiée. Les informations contenues dans un compte d’honoraires d’avocat sont en effet couvertes par le privilège avocat-client.

Le compte remis aux autorités fiscales devra donc inclure uniquement les informations suivantes :

  • La date du compte d’honoraires
  • La date des services professionnels rendus (mais pas la description de ceux-ci)
  • Le numéro de dossier
  • Le minutage pour chaque item
  • Le tarif horaire
  • Le montant total des honoraires
  • Le montant total des déboursés
  • Le montant des taxes

Demande péremptoire-sauvegarde du secret professionnel

Toutefois si la demande est faite dans le cadre d’une demande péremptoire visant à obtenir des renseignements ou des documents l’égard de clients aux fins de mesures de recouvrement ou de vérification fiscale, nous vous invitons à consultez les décisions récentes rendues par la Cour suprême :

Au niveau provincial, voir la section 4.3.2 de la directive DIF-34R2


En cas de doute, communiquez avec la ligne Info-déonto
514 954-3420 ou 1 844 954-3420

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