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2018-04-25 12:00:00 Info-Barreau

Primauté du droit | Corédaction des lois

Mise au point des barreaux

Avant le dépôt de la demande introductive d’instance devant la Cour supérieure du Québec pour faire respecter les exigences constitutionnelles de la corédaction des lois, plusieurs actions et demandes ont été faites par le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal depuis 2011.

Le tableau ci-dessous dresse la chronologie des actions et des décisions qui ont mené à la procédure.

Date Actions
18 avril 2018 Communiqué de presse Le Barreau du Québec fait du droit, pas de la politique
13 avril 2018 Demande introductive d’instance
14 mars 2018 Rencontre entre les parties pour tenter de régler le dossier hors cour.
1er mars 2018

Communiqué de presse Pour un système de justice en santé

Demande de 500 000 $ visant l’embauche de légistes civilistes et de traducteurs

(Rapport Pour un système de justice en santé, p. 29)

21 novembre 2017 Comparution du bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin au Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes (débute à 16:37:37).
19 juillet 2017 Lettre du bâtonnier de Montréal Brian Randall Mitchell à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée dans laquelle il dénonce l’adoption non conforme du Code de procédure civile.
16 juin 2017 Assemblée générale annuelle des membres
Rapport annuel 2016-2017 du Barreau du Québec
Faits saillants du Conseil des sections, p. 26
4 avril 2017 Comparution de la bâtonnière du Québec Claudia P. Prémont, Ad. E., au Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes (débute à 12:07:21) et présentation du mémoire (p. 3 et 4).
20 mars 2017 Le Conseil d’administration du Barreau du Québec entérine la recommandation du Conseil des sections de se joindre au Barreau de Montréal, à titre de codemandeur, dans sa contestation de la constitutionnalité du processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale.
27 janvier 2017 Résolution du Conseil des sections de recommander au Conseil d’administration du Barreau du Québec de se joindre au Barreau de Montréal, à titre de codemandeur, dans sa contestation de la constitutionnalité du processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale.
22 novembre 2016 Comparution de MAntoine Aylwin, vice-président du Barreau du Québec, au Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes (débute à 09:54:00).
25 juillet 2015 Lettre de la bâtonnière de Montréal Magali Fournier à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée afin de rappeler les attentes précises du Barreau de Montréal.
20 novembre 2013 Rencontre à Québec entre les parties. Les barreaux demandent l’embauche de légistes civilistes et de traducteurs pour un processus de corédaction législatif.
17 novembre 2011

Lettre du bâtonnier du Québec Louis Masson, Ad. E., de la bâtonnière de Montréal Elizabeth Greene et de MMarc Charbonneau au ministre de la Justice Jean-Marc Fournier.

Inquiétude concernant la version en langue anglaise du Code de procédure civile.

25 février 2011

Lettre du bâtonnier du Québec Gilles Ouimet et du bâtonnier de Montréal Marc Charbonneau au ministre de la Justice Jean-Marc Fournier.

Inquiétude concernant la version en langue anglaise du Code de procédure civile.

Par ailleurs, un point a été ajouté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle des membres, qui se tiendra le 14 juin à Montréal, afin que ceux-ci puissent s’exprimer pleinement. 

Depuis le dépôt de la demande introductive d’instance, le 13 avril 2018, certains membres de l’Ordre ont émis des commentaires sur la procédure des barreaux. « Nous les avons lus. Nous les avons entendus », dit le bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin.

Voici nos réponses :

Quel est l’objectif de la demande introductive d’instance?

L’objectif est d’assurer que l’intention du législateur exprimée dans la version française correspond à l’intention du législateur exprimée dans la version anglaise, et ainsi garantir une stabilité juridique. Les lois floues et contradictoires affectent tous les Québécois. Par exemple, la version anglaise du Code civil de 1994 a nécessité des milliers de corrections proposées par des avocats bénévoles qui ont travaillé pendant 20 ans.

Pour en savoir plus, consultez la procédure

Cette démarche s’inscrit-elle dans la mission du Barreau du Québec?

Oui. Le Barreau du Québec agit en toute indépendance et sa mission inclut la défense de la primauté du droit.

Qui a pris la décision d’aller devant les tribunaux?

Depuis 2011, nous demandons au gouvernement d’embaucher des légistes civilistes anglophones afin d’assurer la rédaction de lois claires et cohérentes, tant en français qu’en anglais, sans succès.

Nous avons donc pris une décision collective. Le Conseil d’administration du Barreau du Québec, le Conseil des sections et le Barreau de Montréal ont décidé d’aller de l’avant avec la demande.

Le Barreau du Québec fait-il de la politique?

Non. Notre demande vise à améliorer la qualité des lois pour les citoyens et une saine administration de la justice.

La langue de travail des parlementaires sera-t-elle modifiée?

Non. Notre demande ne modifie pas la langue de travail des parlementaires.

Les cotisations des membres serviront-elles à financer cette démarche?

Non. Le Barreau de Montréal a obtenu une subvention, conformément aux critères établis par un programme fédéral visant la clarification des droits.

Si la Cour donne raison aux barreaux, la stabilité juridique est-elle menacée?

Non. Les lois continueront à s’appliquer, car le gouvernement bénéficierait d’un délai raisonnable pour apporter les modifications nécessaires.

Les barreaux favorisent-ils les modes appropriés de règlement des différends?

Oui. Nous sommes ouverts à la possibilité de discuter à nouveau avec le gouvernement, les parlementaires et l’Assemblée nationale, dès maintenant, pour régler ce différend.

Le Conseil d’administration est-il prêt à entendre les membres à ce sujet?

Oui. L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des membres, qui se tiendra le 14 juin 2018 à Montréal, prévoit ce point afin que les membres puissent s’exprimer. Nous travaillons ensemble pour nous assurer que nos lois protègent tous les citoyens.

J’aimerais consulter les pièces de la demande en justice contre la Procureure générale du Québec et l’Assemblée nationale du Québec.

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