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2018-04-16 12:00:00 Info-Barreau

Cour supérieure du Québec

Demande introductive d'instance

Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont déposé vendredi dernier une demande introductive d'instance à la Cour supérieure du Québec.

Le texte de la demande est disponible sur le site Web du Barreau du Québec.

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