Exercice en société et en multidisciplinarité

Le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité vous permet d'exercer votre profession au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d'une société par actions (S.P.A.).

Il vous autorise aussi à exercer avec d’autres professionnels régis par le Code des professions, avec les cotisants à la Chambre de l’assurance des dommages et à la Chambre de la sécurité financière ou encore avec les membres d’un Barreau constitué à l’extérieur du Québec, les agents de brevets inscrits auprès du Commissaire aux brevets et les membres de l’Institut canadien des actuaires.

Comment faire?

1. Engagement de la société

   La S.P.A ou la S.E.N.C.R.L dans laquelle vous souhaitez exercer doit préalablement souscrire à un engagement auprès du Barreau du Québec par lequel elle désigne un répondant. Le répondant ou, le cas échéant, son substitut doit être membre du Barreau du Québec et exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société.

   Vous pourrez exercer vos activités professionnelles au sein de la S.P.A ou de la S.E.N.C.R.L que lorsque l’engagement sera reçu par le directeur général.

   Formulaire : Engagement de la société

2. Modification à l’engagement

   Le répondant doit transmettre au directeur général du Barreau, avant le 1^er avril de chaque année, une déclaration indiquant les modifications intervenues par rapport aux dernières informations apparaissant à l’engagement de la S.P.A ou de la S.E.N.C.R.L ou à l’un des documents produits à son soutien. Il doit de plus voir à ce que la société acquitte les frais exigibles déterminés dans le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité. Toutefois, lorsqu’une des conditions, modalités ou restrictions prévues à l’article 5 du Règlement n’est plus satisfaite, le répondant doit, dans les 15 jours, en aviser le directeur général, sauf s’il y a été remédié.
   
   Formulaire :  Déclaration annuelle de modifications ou modifications à l’engagement de la société

3. Début des activités professionnelles

   Vous devez remplir une déclaration lorsque vous commencez vos activités professionnelles au sein d’une société dans les 15 jours suivant la date du début de votre exercice au sein cette société.

   Vous ne pourrez cependant pas exercer vos activités professionnelles au sein d’une société si l’engagement de la société à votre égard n’a pas été reçu par le directeur général du Barreau du Québec.

   Formulaire : Déclaration du membre du Barreau du Québec – Début des activités professionnelles au sein de la société

4. Cessation des activités professionnelles

   Lorsque vous souhaitez mettre fin à vos activités professionnelles au sein d’une S.P.A ou d’une S.E.N.C.R.L, vous devez remplir une déclaration à cet effet, peu importe si vous réintégrez ou non une autre société, dans les 15 jours suivant la date de la cessation d’exercice.

   Formulaire : Déclaration du membre du Barreau du Québec – Cessation des activités professionnelles

Pour en savoir plus au sujet des formulaires à remplir, consultez le Guide d’instructions concernant les formulaires.

Frais exigibles

L’engagement et les modifications à l’engagement de la société de même que la déclaration de vos activités professionnelles entraînent des frais prévus dans chacun des formulaires.

Ces frais sont détaillés dans le document : Frais exigibles et taxes applicables.

Remise des formulaires

Les formulaires, signés et accompagnés des frais et des taxes exigibles, peuvent être remis en personne au Service des greffes du Barreau du Québec ou par la poste :

Service des greffes
Barreau du Québec
445, boul. Saint-Laurent, 4^e étage
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

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