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2019-10-29 Communiqués 2019

Le Barreau du Québec invite à la pondération pour certaines mesures du projet de loi 32

Montréal, le 29 octobre 2019 — Le Barreau du Québec présente aujourd’hui devant la Commission des institutions ses commentaires sur le projet de loi 32 intitulé la Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Le projet de loi 32 a pour objectif principal d’accroître l’efficacité de la justice pénale et contient également des modifications relatives à la justice civile et à l’aide juridique.

L’obligation d’avoir en tout temps une pièce d’identité

Certaines mesures font l’objet de sérieuses interrogations pour le Barreau du Québec. Ainsi, le Barreau croit nécessaire de reconsidérer l’obligation pour tout individu d’avoir une pièce d’identité valide sur soi, ainsi que la possibilité pour les agents de la paix d’exiger cette pièce d’identification. De façon générale, il n’existe pas d’obligation, actuellement, de porter en tout temps avec soi une pièce d’identité. La disposition proposée suggère une interprétation qui va à l’encontre de ce principe. Le Barreau estime que les infractions pénales étant de gravité moindre que les infractions criminelles, celles-ci devraient être encadrées par des règles moins intrusives pour les droits des citoyens.

Arrestation sans mandat dans une maison d’habitation

Le projet de loi prévoit qu’en vertu du Code de procédure pénale, il soit possible pour un agent de la paix de procéder sans mandat à une arrestation dans une maison d’habitation. Encore là, le Barreau du Québec estime qu’il faut réviser une telle mesure qui, si elle est adoptée, sera soutenue par des critères moins exigeants que ceux prévus dans le Code criminel pour ce type d’arrestation.

Certes, le pouvoir d’effectuer une arrestation est un élément important de l’application de la loi et les agents de la paix doivent pouvoir entrer sans mandat dans des lieux privés pour y effectuer une arrestation lorsque cela est nécessaire. Mais le Barreau juge déraisonnable que les critères retenus en justice pénale pour procéder à une arrestation sans mandat dans une maison d’habitation soit plus larges que ceux retenus par la Cour suprême du Canada pour ce type d’arrestation en matière criminelle dans un cas de prise en chasse ou d’urgence d’agir.

Parmi les aspects positifs

Le Barreau du Québec se réjouit de la création de deux nouveaux postes de juges à la Cour du Québec et recommande que ceux-ci soient intégrés à l’équipe de l’Abitibi-Témiscamingue–Nord-du-Québec. Nécessaires pour répondre adéquatement aux besoins du Nunavik, ces postes permettront à la Cour itinérante d’accorder plus de temps aux communautés qui le requièrent, et d’accéder à leur demande d’allonger la durée des termes jusqu’à un maximum de quatre semaines.

Le Barreau du Québec accueille favorablement aussi les mesures d’adaptabilité qui sont proposées au soutien de programmes sociaux pour les personnes en situation d’itinérance ou de dépendance toxicologique. Cette clientèle vulnérable reçoit une importante quantité de constats d’infractions municipales en lien avec des incivilités. Globalement, le Barreau du Québec salue ce programme de mesures d’adaptabilité mettant en place l’infrastructure législative pour favoriser la souplesse dans ces programmes. Le Barreau souligne cependant qu’il conviendrait d’ajouter des bonifications au projet législatif pour assurer l’équité et l’efficacité du programme ainsi que l’apparence de neutralité des décisions qui seront prises dans le cadre de celui-ci.

Pour lire le mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 32, cliquez ici.

 

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de près de 27 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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