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2019-06-28 Communiqués 2019

Démarche judiciaire

Le président de l’Assemblée nationale, le gouvernement du Québec et les barreaux concluent une entente

Montréal, le 28 juin 2019 – Le président de l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont conclu une entente concernant la demande introductive d’instance déposée le 13 avril 2018.

L’objectif qui sous-tendait la demande des barreaux était la mise en place de mesures assurant l’équivalence juridique des versions française et anglaise des textes de lois du Québec. Depuis 2017, à la suite de discussions avec les barreaux, plusieurs gestes concrets ont été posés par l’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec à cet égard, dont la mise sur pied d’une équipe de juristes dédiée uniquement à la version anglaise des projets de loi et l’embauche de personnel spécialisé (traducteur et réviseur) additionnel.

Les barreaux sont satisfaits de la mise en place des améliorations au processus législatif et des renseignements additionnels communiqués depuis l’institution du recours. Ils ont donc convenu de mettre fin au litige et se désistent de leur demande.

De plus, le président de l’Assemblée nationale, le gouvernement du Québec et les barreaux ont convenu de faire le point annuellement sur les effets des mesures mises en place pour s’assurer de l’équivalence juridique de la version anglaise par rapport à la version française des textes législatifs.

Pour prendre connaissance de l’entente, cliquez ici.

L’Assemblée nationale du Québec
L’Assemblée nationale légifère dans les domaines de sa compétence, contrôle les actes du gouvernement et de l’administration publique et débat de questions d’intérêt public. Elle se compose de 125 députées et députés élus dans autant de circonscriptions électorales au Québec. Pour en savoir davantage, on consulte le www.assnat.qc.ca.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de près de 27 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

Le Barreau de Montréal
Fondé en 1849, le Barreau de Montréal regroupe quelque 15 000 avocats. Il a pour mission de veiller à la protection du public tout en soutenant ses membres dans l’exercice de la profession. D’autres renseignements sont disponibles au www.barreaudemontreal.qc.ca.


Source :

Laurie Gosselin-Bélanger
Conseillère en communication
Assemblée nationale du Québec
418 643-1992, poste 71093 ou laurie.gosselin-belanger@assnat.qc.ca

Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec
418 643-4210

Martine Meilleur
Coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
514 954-3489 ou medias@barreau.qc.ca

Gislaine Dufault
Directrice des communications
Barreau de Montréal
514 866-9530 ou gdufault@barreaudemontreal.qc.ca

                        

 

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