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2019-02-13 Communiqués 2019

Projet de loi 2 sur le cannabis

Le Barreau du Québec soulève plusieurs enjeux importants

Montréal, le 13 février 2019 — Le Barreau du Québec estime qu’en interdisant aux Québécois de fumer du cannabis sur les voies publiques et dans tous les autres lieux publics extérieurs, jumelé aux interdictions déjà prévues par la Loi encadrant le cannabis, le projet de loi 2, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis, créera de facto une interdiction complète de fumer du cannabis dans tous les lieux publics au Québec. Le Barreau considère également qu’en haussant à 21 ans l’âge minimal pour acheter et posséder du cannabis, le même projet de loi pourrait prêter le flanc à des contestations judiciaires sur la base d’une discrimination fondée sur l’âge. 

« Le Barreau du Québec s’interroge sur le bien-fondé de modifier les balises déjà posées par les législateurs fédéral et provincial lors de la légalisation du cannabis », souligne le bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin. « Les restrictions de lieux prévues dans le projet de loi 2 risquent d’être tout simplement ignorées par les personnes souhaitant fumer du cannabis si elles n’ont aucune opportunité légitime et légale de le faire. De plus, opter pour un âge minimal plus élevé obligerait le gouvernement à démontrer que la règle des 21 ans est justifiée dans une société libre et démocratique où le choix de l’âge légal de 18 ans pour la consommation du cannabis s’inspirait de l’âge légal fixé pour le tabac et l’alcool. Nous croyons qu’il existe un risque d’invalidité constitutionnelle », poursuit-il.

Interdiction visant les lieux publics

Il est important de rappeler, par ailleurs, que rien n’empêche un locateur d’interdire de fumer du cannabis dans les nouveaux baux de logement. La nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics, couplée à celle du locateur dans un bail de logement, fait en sorte que plusieurs Québécois se retrouveront sans possibilité de fumer légalement du cannabis. Le Barreau s’interroge sur l’efficacité d’une telle restriction.

Le Barreau du Québec préconise en effet un système de justice fondé sur des règles de droit prévisibles et intelligibles pouvant être mises en application avec succès. La loi repose en grande partie sur l’adhésion de la population à ses objectifs et sur le respect de ceux-ci dans une perspective de santé publique. En imposant des règles sévères, les autres règles importantes de la loi risquent également d’être enfreintes, comme celles entourant les quantités limites de possession légale ou celles de distribution à des jeunes adultes.

Âge minimal et efficacité des mesures dissuasives

Les personnes de moins de 25 ans comptent parmi les plus grands consommateurs de cannabis. Pour réduire leurs contacts avec le crime organisé, l’encadrement du cannabis ne devrait pas les laisser pour compte. Le Barreau estime que laisser l’accès au régime légal de distribution aux adultes dès l’âge de 18 ans permettrait de mieux répondre aux objectifs de la légalisation en les protégeant davantage.

D’autres options peuvent être envisagées pour assurer la sécurité des jeunes adultes consommateurs de cannabis. On pourrait, par exemple, mettre en place un régime complémentaire prévoyant des règles différentes pour les adultes de moins de 21 ans en ce qui concerne la possession de cannabis : quantité moins élevée, accès différents aux succursales de la Société québécoise du cannabis (SQDC), etc.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec, cliquez ici.


Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de près de 27 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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