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2019-02-11 Communiqués 2019

Projet de loi no 1

Saine gouvernance et éthique au soutien de nos institutions de justice

Montréal, le 11 février 2019 — Le Barreau du Québec accueille favorablement l’intention du législateur d’améliorer le processus de nomination de trois postes clés au sein du système de justice criminelle québécois, soit le commissaire à la lutte contre la corruption, le directeur général de la Sûreté du Québec (SQ) et le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin de le rendre plus transparent et non partisan.

« Il serait aussi souhaitable d’harmoniser le processus de sélection pour toutes les personnes nommées par l’Assemblée nationale aux deux tiers des députés, exerçant une fonction nécessitant une indépendance et une impartialité », a déclaré le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin. « Une telle harmonisation permettrait d’accroître la confiance des citoyens dans nos institutions ».

Appelé en commission parlementaire sur le projet de loi no 1, la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, le Barreau présentera ses commentaires et le principe sur lequel ceux-ci reposent, dont l’importance de doter les institutions démocratiques d’une gouvernance saine et éthique.

Les commentaires du Barreau en bref

Pour les trois postes visés par le projet de loi 1, le Barreau estime que les aspects suivants doivent être considérés :

  • Prévoir que le comité de sélection prépare un rapport dans lequel il indique, par ordre alphabétique, les noms de trois candidats aptes à être nommés pour le poste visé, et que l’allégeance politique ne soit pas considérée par le comité lorsqu’il évalue les candidatures et fait des propositions au ministre, ni par ce dernier lorsqu’il choisit un candidat en vue d’une recommandation au premier ministre;
  • Pour la nomination, préciser qu’il s’agit d’une consultation préalable par le premier ministre des députés désignés afin d’obtenir leur opinion sur la candidature proposée;
  • Prévoir que la destitution du titulaire du poste ne peut être faite « que pour cause », c’est-à-dire avec un motif valable.

De surcroît, le Barreau estime que pour les postes du commissaire de la lutte à la corruption et du directeur général de la SQ, il faut :

  • Prévoir qu’une personne puisse assurer l’intérim pour une période ne dépassant pas six mois.

Enfin, concernant la durée du mandat du poste du directeur général de la SQ, le Barreau recommande qu’il faut :

  • Prévoir que le mandat du directeur général de la SQ soit d’une durée de sept ans et ne puisse être renouvelé.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec, cliquez ici.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de près de 27 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

 

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