ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

95 000 avocats pour 1,2 milliard d'habitants

Un aperçu de la profession d'avocat en Chine

Ning YU*

Depuis la création de la République populaire de Chine, en 1949, la profession d'avocat a connu bien des rebondissements: après avoir permis la pratique du droit en 1956, le gouvernement chinois en interdit la pratique trois ans plus tard... pour la rétablir 20 ans après, dans la foulée de la réforme économique. Comme si ce n'était pas suffisant, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Selon une statistique datée de la fin de l'année 1996, il y a 95 000 avocats et 7 547 cabinets dans ce pays, dont la population est de plus de 1,2 milliard d'habitants. Le ministère de la Justice espère que le nombre d'avocats puisse atteindre quelque 150 000 avocats d'ici la fin du siècle.

Par ailleurs, on a constaté que sept cabinets chinois ont installé leurs bureaux à l'étranger et que 57 bureaux étrangers se sont vu accorder l'autorisation de s'établir en Chine continentale et de pratiquer le droit.

Nature de la profession

Il peut sembler banal de parler de la nature de la profession aux yeux des confrères canadiens. Pourtant, pendant longtemps, la réponse à cette question n'était pas évidente. Selon la première loi régissant la profession, soit le Règlement provisoire des avocats, adopté en 1980, les avocats étaient «des travailleurs juridiques de l'État». Aujourd'hui, les données ont de nouveau changé: depuis le premier janvier dernier est entrée en vigueur la nouvelle Loi sur les avocats, selon laquelle les avocats se voient qualifier de «praticiens qui fournissent pour la société les services juridiques après avoir dûment obtenu le permis de pratique».

Conditions d'accès

Pour pouvoir pratiquer le droit à titre d'avocat, il est nécessaire qu'un citoyen chinois possède la qualité d'avocat et le permis d'exercice. À l'exception de certaines personnes, dont on aura l'occasion de parler un peu plus loin, celui ou celle qui veut obtenir la qualité d'avocat doit obligatoirement réussir les examens de qualifications. Une personne peut faire une demande de permis d'exercice si elle a complété un stage d'une durée d'un an dans une étude juridique, si elle a une bonne conduite, et si elle soutient la Constitution du pays.

L'exigence de passer les examens de qualification a été mise en pratique en 1986 et depuis lors, ils se tiennent une fois par année dans tout le pays. Ces examens couvrent toutes les matières importantes du droit chinois.

En 1996, il y a eu 127 000 candidats qui se sont inscrits aux examens. Selon une source bien informée, chaque année, le pourcentage de réussite est moins de 20 %. Ce résultat, décourageant mais peu surprenant, pourrait être attribué au degré de difficulté inhérent aux examens d'une part, et à la divergence de formation des candidats, d'autre part. Parce que ce ne sont pas seulement les diplômés de droit qui peuvent participer à ces examens... ceux qui ont une formation universitaire peuvent aussi le faire.

Mentalité différente

La population chinoise favorise les diplômés dans tous les domaines. La profession d'avocat ne fait pas exception. Le nombre de titulaires de maîtrise et de doctorat possédant un cabinet d'avocats constitue, pour les clients chinois, un critère important dans leur choix des services juridiques. Il y a même, à Beijing, une étude composée uniquement de détenteurs de LL.M. ou de LL.D. À vrai dire, les diplômés universitaires sont favorisés au point que certains professeurs enseignant dans une faculté de droit, certains chercheurs d'instituts de droit et des titulaires de LL.M. ou LL.D., ayant une expérience de travail juridique, peuvent être exemptés des examens de qualification pour devenir avocats.

Co-existence pacifique

À l'heure actuelle, trois types de cabinets d'avocats co-existent en Chine continentale.

Tout comme l'expression l'indique, les cabinets d'État sont établis par l'État et les avocats sont des employés salariés. Depuis 1986, ces cabinets tentent de s'autofinancer... en vain. Malgré les efforts, beaucoup de bons avocats, surtout parmi les plus jeunes, quittent pour créer leur propre cabinet.

L'établissement de cabinet sous forme de société n'est officiellement permis que depuis 1994. Évidemment, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire à l'égard des dettes de leur cabinet.

Le troisième type de cabinet est coopératif. Les cabinets coopératifs sont notamment créés par les institutions universitaires, les associations importantes ou les grandes entreprises. Les avocats qui y travaillent sont employés et n'ont pas droit au partage des actifs de cabinet lors de dissolution, lesquels appartiennent à celui qui l'a fondé. Depuis 1992, apparaît une nouvelle forme de cabinet coopératif, dont la propriété appartient à la collectivité des avocats de cabinet. Ceux-ci sont tenus des dettes de leur étude jusqu'à concurrence de tous ses actifs.

Enfin, dans tous les cas, la création d'un cabinet d'avocats doit satisfaire à certaines exigences: un cabinet doit avoir son nom, sa place d'affaires, sa charte, ses actifs de plus 100 000 dollars chinois, (soit 16 000 dollars canadiens), et plus de trois avocats travaillant à temps plein. De plus, les fondateurs doivent posséder plus de trois ans d'expérience de pratique.

* Ning YU est étudiant à l'École du Barreau du Québec.