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Précisions concernant l'assurance-médicaments

André Giroux


L'article 38 de la Loi sur l'assurance-médicaments oblige la Corporation de services du Barreau du Québec à offrir un régime d'assurance- médicaments à ses membres et l'article 16 contraint tout avocat à y adhérer s'il ne peut ou ne veut devenir bénéficiaire d'un autre régime d'assurance collective auquel il peut avoir accès.

Les seules exceptions au principe général concernent les prestataires de la Sécurité du revenu et les personnes âgées entre 60 et 64 ans qui détiennent un carnet de réclamation émis par le ministère de la Sécurité du revenu. Ces personnes doivent adhérer au régime de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Quant aux personnes âgées de 65 ans ou plus, elles ont le choix entre l'assurance collective et le régime public.

L'alternative du Barreau était d'abolir le régime qu'il offrait à ses membres jusqu'à maintenant. Sa liberté contractuelle est par ailleurs maintenue en ce que l'assureur des médicaments n'est pas obligatoirement le même que celui qui offre l'assurance-maladie.

L'article 38 de la Loi sur l'assurance-médicaments stipule en effet qu'un « assureur en assurance de personnes ne peut conclure ni maintenir en existence à l'égard d'un groupe de personnes visées à l'article 16 un contrat d'assurance collective comportant des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à moins que, pendant la durée du contrat, des garanties au moins égales à celles du régime général ne s'appliquent à ce groupe en vertu de stipulations prévues:

1 dans le même contrat;

2 dans un contrat d'assurance collective liant le preneur par ailleurs; ou

3 dans un régime d'avantages sociaux administré par le preneur ou pour son compte. (...) »

Afin de dissiper une confusion qui règne actuellement, précisons que ce n'est pas parce qu'une association suggère un régime à ses membres que ce dernier est par définition collectif. Il ne l'est que lorsque l'association est preneur, c'est-à-dire signataire du contrat, ce qui est le cas de la Corporation de services du Barreau du Québec.

Plusieurs associations promouvoient auprès de leurs membres un régime qu'elles estiment valables, mais ce sont les membres intéressés qui signent le contrat avec l'assureur. Dans ce dernier cas, l'association n'est pas tenue d'offrir un régime d'assurance-médicaments. Dans le cas où elle a le pouvoir de l'offrir et décide de l'utiliser, elle devra devenir preneur du régime pour son volet médicaments, et ses membres seront contraints d'adhérer à ce volet.

Finalement, si la loi interdit les plans individuels du régime de base de l'assurance-médicaments, rien n'empêche un assureur d'offrir des plans complémentaires à ce que couvre la RAMQ.