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La protection des contenus

Caroline Simard, avocate


Les conférenciers du volet «Protection des contenus» ont, par de courtes interventions, émis leur point-de-vue sur les questions rattachées à la diffusion et à la protection de l'information sur Internet. Ces présentations avaient pour but de donner aux juristes présents un aperçu des enjeux reliés à ces questions.

La diffusion de l'information juridique

Contrairement au gouvernement fédéral qui reconnaît l'information juridique comme un bien public, le gouvernement du Québec semble s'écarter de cette approche. Me Claude Masse, bâtonnier du Québec, pense que le gouvernement québécois s'oriente vers la tentative de faire reconnaître dans une nouvelle loi ses droits d'auteur sur la législation, la réglementation et la jurisprudence.

« C'est une approche qui nous apparaît complètement en dehors de la notion traditionnelle de droit d'auteur. [...] Il est clair que la jurisprudence, la réglementation et la législation ne correspondent en aucune façon à ce qu'on a qualifié traditionnellement de
royauté, de droit d'auteur et de droit de diffusion », indique Me Masse. Pour le bâtonnier du Québec, l'information juridique est un bien public essentiel et, par conséquent, la diffusion de textes juridiques ne peut pas être une activité lucrative.

Pour sa part, Me Rachel Didier, du service juridique d'Hydro-Québec, insiste sur le contrôle de la qualité de l'information juridique sur Internet. «Nous encourageons le gouvernement du Québec à utiliser l'inforoute pour diffuser de l'information juridique, mais il faut que l'information soit validée, [...] que quelqu'un au niveau du gouvernement garantisse le contenu de cette information-là à valeur officielle», affirme-t-elle.

En ce qui a trait à la diffusion des produits juridiques à valeur ajoutée, les conférenciers sont d'accord pour en laisser l'exploitation à l'entreprise privée.

D'autres conférenciers ont abordé des questions de protection de l'information.

Les liens hypertextes

Me Laurent Carrière et Me Éric Franchi se sont penchés sur les problèmes juridiques reliés à la raison d'être d'Internet : les liens hypertextes (il s'agit d'un procédé permettant d'accéder aux fonctions ou informations liées à un mot affiché à l'écran en cliquant simplement sur ce mot.).

De façon générale, un lien vers une page publique sans intention de gain et en respectant une éthique est permis. Toutefois, Me Franchi précise que cette liberté de faire des liens n'est pas absolue. Par exemple, dans les cas de liens vers des sites secrets, des sites qui supportent des activités prohibées ou des sites qui n'ont aucun lien avec le site d'origine.

Suivant les droits de paternité et d'intégrité, il ne semble pas permis de scinder un document ou d'être lié avec un site dont on ne veut pas être associé. À titre d'exemple, aucun restaurateur n'aimerait apparaître sur une compilation de liens des pires restaurants.

Pour l'instant, Me Franchi propose la solution contractuelle pour protéger les oeuvres ou pour limiter la responsabilité des compagnies du fait de ses employés. «Le contrat ne présente qu'une sécurité en autant qu'il ne soit pas contesté en cour mais, à tout le moins, il est une expression de diligence de la part des compagnies qui cherchent à limiter leur responsabilité et à mettre en place une éthique et une politique d'utilisation et de diffusion de l'information sur Internet», explique-t-il.

Les marques de commerce et noms de domaine

Un nom de domaine permet de localiser un site sur Internet. (À ne pas confondre avec l'adresse E-mail qui permet d'échanger de l'information). Les règles qui régissent le régime des noms de domaine sont présentement incompatibles avec la Loi sur les marques de commerce.

Discutons du principal conflit. En vertu de la Loi sur les marques de commerce, l'enregistrement d'une marque de commerce confère à son propriétaire un droit exclusif partout au Canada sur cette marque. Toutefois, malgré cet enregistrement, il peut arriver qu'une marque de commerce dûment enregistrée soit utilisée dans un nom de domaine par quelqu'un d'autre que son propriétaire. Par conséquent, ce même propriétaire ne pourra pas utiliser sa marque de commerce pour s'identifier sur Internet.

La cause des conflits qui existent entre les deux régimes provient du non respect des lois existantes lors de l'adoption des règles qui gouvernent le régime des noms de domaine. «Avec le résultat où on se retrouve avec un système « premier rendu-premier servi». On ne respecte pas les droits de common law, on ne respecte pas les droits d'usage antérieurs », explique Me Marie Pinsonneault.

Le nombre des conflits risque d'être important puisqu'il y a environ 1500 demandes par jour aux États-Unis. La facilité d'enregistrer un nom de domaine est telle qu'il suffit de débourser 100 $ pour deux ans auprès du registre désiré. En conséquence, «il y a des entreprises qui enregistrent des millions de noms de domaine parce que de toutes façons on ne peut pas les attaquer avec les marques de commerce», énonce Me Jacques Labrèche.

La législation canadienne actuelle ne permet pas de solutionner ces conflits puisqu'elle n'a pas prévu cette éventualité. Il reste à voir si les tribunaux reconnaîtront qu'un nom de domaine peut être considéré comme étant une marque de commerce.