ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Programme de contestation judiciaire

Le droit de contester la justice

Sophie Bernard


Fidèle au mandat que s'est donné son nouveau conseil d'administration, le Congrès des avocats et avocates noirs du Québec a organisé, au début du mois de décembre dernier, une conférence ou, pourrait-on dire, deux sessions d'information en une soirée (voir l'encadré). Rappelons que, dans une entrevue accordée au Journal du Barreau en mai dernier, Me Harry Pierre Étienne, président du Congrès et substitut du procureur de la Couronne, avait affirmé la volonté de son association non seulement de regrouper les membres de la communauté et de partager des réflexions sur les problèmes auxquels font face les avocats noirs du Québec, mais également de faire la promotion du droit. C'est donc dans ce cadre que le Congrès a reçu Me Daniel Dortelus et M. Fo Niemi pour discuter du Programme de contestation judiciaire du Canada.

Le Congrès des avocats et avocates noirs du Québec a également profité de l'occasion pour lancer la nouvelle édition du bottin des membres, en présence de Me Phillips, premier membre de cette association fondée il y a onze ans.

Un programme peu connu

Le Programme de contestation judiciaire du Canada, un organisme national sans but lucratif, a été créé en 1994 pour financer les actions en justice qui feront évoluer les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution canadienne. Fondé par des représentants de groupes oeuvrant pour les droits à l'égalité, de groupes appartenant à une communauté minoritaire de langue officielle, des juristes et des académiciens, il vise principalement à donner l'occasion à des groupes ou des individus de défendre leurs droits devant les tribunaux.

«Il ne s'agit pas d'un fonds pour contester le système judiciaire, expliquait Me Daniel Dortelus, mais d'un programme très important dont la mission est de fournir de l'aide financière pour des causes de droit à l'égalité. Il bénéficie d'un fonds de 2,75 millions de dollars, attribué par le ministère du Patrimoine canadien, pour aider financièrement les personnes et les groupes qui entreprennent des actions en vertu des articles 2, 7, 15, 27 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés

Ce programme permet donc de financer les causes qui contestent une loi, une politique ou une pratique du gouvernement fédéral et qui font progresser les droits à l'égalité de l'article 15 de la Charte. Il touche également les causes qui revêtent une grande importance dans la mesure où elles abordent un problème ou soulèvent une question n'ayant pas été présentés devant les tribunaux et ayant le potentiel d'éliminer la discrimination ou d'améliorer les mécanismes d'une loi pour les membres d'un groupe défavorisé au Canada.

Trois catégories de financement ont été établies. Il est, d'une part, possible de recevoir du financement pour l'élaboration d'une action en justice liée aux droits à l'égalité. Dans ce cas, un financement maximal de 5 000 $ est disponible pour la recherche juridique et la préparation des arguments. Les actions en justice peuvent également être financées; des montants de 50 000 $ pouvant être versés pour une cause au stade de procès et de 30 000 $ pour une cause en appel. Enfin, le financement d'une étude d'impact portant sur un jugement important touchant les droits à l'égalité peut également être accordé.

Par ailleurs, des organismes faisant la promotion de l'égalité peuvent recevoir une enveloppe de 5 000 $, dans le cadre de congrès ou de sessions d'information.

«Ce programme est sous utilisé, surtout au Québec, notait M. Fo Niemi, membre du conseil d'administration du Programme. Cela est dû en partie à une méconnaissance du rôle de la Charte canadienne par plusieurs groupes ethniques. Peut-être, aussi, ce type d'actions ne fait-il pas partie de la culture de certains groupes ou de certaines communautés. Pourtant, il est étonnant de voir un État qui subventionne un organisme finançant des actions qui le conteste.»

L'importance de la communication

La soirée du 4 décembre organisée par le Congrès des avocats et avocates noirs du Québec a été l'occasion de donner la parole à Victorien Bourgade, du bureau d'huissiers Villeneuve, Lortie, Golden et Associés, et président de l'Ordre des huissiers du Québec.

Dans un exposé truffé d'anecdotes humoristiques et non moins réelles, M. Bourdage a présenté un bref historique de l'évolution du métier d'huissier au Québec. Depuis les années 1970, la profession s'est de plus en plus organisée. Déjà en 1989, des études en techniques juridiques étaient devenues obligatoires afin de pratiquer ce métier. À l'heure actuelle, plus de 50 % des huissiers québécois sont membres d'une association professionnelle et dans les mois à venir, cette condition sera obligatoire à la pratique du métier. L'Ordre des huissiers du Québec s'est doté récemment de nouvelles dispositions, dont un code de déontologie et un syndic.

«Notre spécialité est la façon de faire la procédure de saisie, rappelait M. Bourdage. Et l'huissier devrait être le partenaire de l'avocat. Le but de la relation entre nos deux professions est d'être efficace et pour cela il est très important d'établir une réelle communication entre l'avocat et l'huissier. Il ne faut pas oublier que nous sommes sur le terrain, nous voyons la situation telle qu'elle est et nous pouvons jouer le rôle de conseiller pour l'avocat.»

Expliquant les différents types de saisies effectuées par les huissiers et les aléas de chacune, Victorien Bourdage a souligné avec vigueur que l'avocat devait expliquer à son partenaire les raisons de la saisie. D'autre part, il revient à l'huissier d'informer l'avocat du déroulement de celle-ci.

«Nous sommes dans l'obligation de répondre à l'ordre de la cour. Nous ne sommes pas là pour discuter, mais pour exécuter. Cependant, l'huissier n'est pas le bouncer de l'avocat!» concluait Victorien Bourdage. 

Quelques exemples révélateurs

Les demandes peuvent être faites soit en ce qui a trait aux droits linguistiques, soit en ce qui a trait aux droits à l'égalité. Soulignons toutefois que le Programme n'accorde de financement qu'aux membres de groupes historiquement défavorisés ou à des organismes sans but lucratif qui représentent des groupes historiquement défavorisés. En 1995, le Programme a reçu 36 demandes de financement dans le cadre du volet linguistique et 117 pour le volet des droits à l'égalité.

Ainsi, le Programme a accordé une aide financière à Alliance Québec pour son intervention dans l'affaire Cross, au niveau de la cour d'appel du Québec. L'intervention d'Alliance Québec portait sur le droit des accusés d'avoir un procès entièrement dans la langue officielle de leur choix.

L'Association des parents francophones de la Colombie-Britannique a perçu un financement rétroactif et un financement de première instance alors qu'elle réclamait la création d'un conseil scolaire francophone dans cette province et demandait également une indemnisation pour les dommages entraînés par le refus ou défaut du gouvernement provincial d'honorer ses obligations constitutionnelles. Par la suite, le Programme a également accordé une aide financière extraordinaire à l'Association.

Du côté des droits à l'égalité, les exemples de demandes financées en 1995 sont également révélateurs du type de causes pour lesquelles le Programme a été conçu. Dans la cause Latimer contre la Reine, une aide a été fournie au Conseil des Canadiens avec une déficience (CCD) et au People for Equal Participation (PEP) lorsque M. Latimer a porté en appel sa condamnation sur une accusation de meurtre au deuxième degré portée contre lui à la suite du décès de sa fille handicapée. Il était question, dans la défense présentée, des droits des personnes atteintes de déficience dont la famille ou d'autres personnes considèrent avoir recours à l'euthanasie lorsque la gravité de la déficience rend l'individu incapable d'exprimer ses propres voeux.

La majorité des demandes de financement présentées au Programme de contestation judiciaire sont faites par des groupes de femmes et de gays et lesbiennes. Tous les groupes défavorisés pourraient cependant en bénéficier (handicapés, autochtones, pauvres) si ce Programme était mieux connu.

On peut rejoindre le Programme de contestation judiciaire au : 294, av. Portage, bureau 616, Winnipeg (Manitoba) R3C 0B9; téléphone : (204) 942-0022; télécopieur : (204) 946-0669; site Internet : http://www.ccppcj.ca; courrier électronique : info@ccppcj.ca.