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Au coeur de l'action internationale

Les enjeux économiques mondiaux

Claude Masse, Bâtonnier du Québec

Cette allocution du bâtonnier du Québec, Claude Masse, a été prononcée à Paris en novembre dernier dans le cadre de la Rentrée solennelle et de la conférence des stages de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris.

L'Europe est grande, Paris est à découvrir! Or, même à Paris, même en France, même au Québec et au Canada, les enjeux économiques sont au coeur de l'action internationale. Ils font l'objet d'une concurrence qui s'exerce à l'échelle mondiale!

Les nouveaux rapports de la France avec l'Europe et du Québec avec l'Amérique devraient conduire à utiliser les liens qui nous unissent pour articuler les relations franco-québécoises autour des enjeux économiques de manière à en faire un axe important d'un partenariat Europe-Amérique. L'entrée en vigueur du Traité de Maastricht en novembre 1993 a créé l'Union européenne (UE). En 1994, les négociations avec le Mexique ont conduit à l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Nord-Américain (ALENA). Cet accord se double d'un traité de libre-échange que viennent de conclure le Canada et le Chili, ce dernier pays est pressenti pour une inclusion à l'ALENA.

Le cycle de négociations de l'Uruguay Round a abouti à Marrakesh en 1994 et l'Acte final prévoyait la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en janvier 1995. Cet accord contient un tout nouveau chapitre sur les services, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Ces trois accords internationaux (UE, OMC/AGCS, ALENA) qui gouvernent les échanges entre le Monde, l'Europe et l'Amérique, contiennent les règles qui peuvent nous guider vers la libéralisation des échanges internationaux de services juridiques.

Les voies de libéralisation des échanges internationaux de services juridiques passent:

1) par un processus de reconnaissance mutuelle des programmes de formation et de l'abandon de la condition de citoyenneté;

2) par la liberté de la tarification et de la publicité;

3) par la coopération entre les firmes et le milieu financier;

4) par des autorisations de séjour plus rapides selon des formalités simplifiées à l'intention des travailleurs de sociétés incorporées et, enfin;

5) par la reconnaissance de la clause du traitement national.

Le rapprochement des sociétés sur la base de la complémentarité des fonctions et des alliances stratégiques caractérise la nouvelle dynamique concurrentielle tant sur le marché domestique qu'à l'échelle internationale.

Le Barreau du Québec s'est engagé sur la voie de la libéralisation des services juridiques lorsque le «Protocole sur l'exercice interjuridictionnel du droit» a été signé au mois de mars dernier. Ce protocole regroupe la majorité des associations professionnelles membres de la Fédération des professions juridiques du Canada. Des modalités visent à assurer le respect des normes professionnelles, l'exigence d'obtenir des assurances responsabilité obligatoires et le partage des responsabilités d'ordre disciplinaire entre les parties.

Les règles concernent aussi:

° la liberté de circulation temporaire et permanente à l'intérieur du Canada;

° les conseillers juridiques étrangers;

° les cabinets d'avocats internationaux et multiprovinciaux;

° les règles d'arbitrage.

Pour l'Amérique du Nord, un comité trilatéral est à négocier le projet de réglementation des consultants juridiques étrangers. La partie de l'accord de l'ALENA portant sur les Services professionnels, 7 oct. 1995) prévoit que:

«Dans l'exécution de ses obligations et engagements concernant les consultants juridiques étrangers, ... chacune des parties fera en sorte de permettre à un ressortissant d'une autre partie de pratiquer le droit ou de donner des conseils relatifs à la législation de tout pays sur le territoire duquel ce ressortissant est habilité à exercer en tant qu'avocat».

Ces obligations et engagements exigent des modifications du cadre réglementaire de l'exercice du droit. Cette situation crée de fortes pressions mais aussi des occasions uniques de prendre le leadership de notre adaptation à la nouvelle économie.

Les trois grands accords internationaux que sont l'Accord de libre-échange Nord-Américain (ALENA), l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et le Traité de Maastricht qui conduit à la création de l'Union européenne incluent le secteur des services juridiques dans l'agenda de la libéralisation des échanges et de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires qui caractérisent tous les pays, sans exception aucune.

Comme l'énonce le professeur Louis Cartou, l'élément central à la prestation des services est la liberté d'établissement fondée sur les principes clairs de libre circulation, de non-discrimination dans l'application des législations nationales, ce qui ne signifie toutefois pas l'uniformité des législations. De plus, la liberté d'établissement n'est possible que si elle s'accompagne de l'harmonisation des diplômes et des règles d'accès aux professions.

Dans ces conditions deux avenues s'ouvrent devant nous: soit que nous assistons à une libéralisation accrue des échanges sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce dans l'esprit de l'Accord général sur le commerce des services, soit que nous assistons au renforcement des blocs régionaux dans l'esprit de l'Union européenne et celui de l'Accord de libre-échange Nord-Américain.

Le commerce des services accompagne celui des biens et dans ce sens, nous pouvons évaluer quel est le flux des échanges internationaux de services juridiques en analysant celui du commerce international de marchandises.

Sans s'aventurer sur le terrain glissant des prédictions, nous pouvons observer que le Québec a connu une croissance constante de ses exportations qui atteignent des niveaux records avec un taux annuel moyen de 6,9 % de 1983 à 1992.

En 1993, elles ont augmenté de 23,8 %, en 1994 de 20,8 %, en 1995 de 17,7 % pour atteindre une valeur totale pour tous les pays de 48 172 217 000 $. Pour les six premiers mois de 1996, la valeur totale des exportations du Québec pour tous les pays s'élève à 27 521 480 000 $.

En 1995, la valeur totale des importations au Québec en provenance de tous les pays s'élevait, quant à elle, à 39 482 092 000 $ représentant une augmentation de 11,7 % par rapport à 1994. Le solde commercial est donc évalué à 8 690 125 000 $ en faveur du Québec. En 1996, pour les six premiers mois, la valeur totale des importations du Québec s'élève à 23 379 526 000 $.

Qui sont les principaux partenaires de ces échanges commerciaux du Québec? Les premiers partenaires du Québec sont les États-Unis d'Amérique qui ont acheté 81,2 % des marchandises exportées du Québec, en 1995.

Qu'en est-il de nos échanges commerciaux avec la France? La France est un partenaire privilégié de nos relations extérieures par l'attachement culturel qui nous lie depuis quelques siècles maintenant. Mais les échanges commerciaux du Québec et de la France demeurent bien en deçà des possibilités. La valeur totale des exportations québécoises en France s'élevait à 932 749 000 $ en 1995, soit 1,9 % du total des exportations pour tous les pays.

En 1996, pour les premiers six mois, elles augmentent au pourcentage de 2,1 pour une valeur de 566 747 000 $ (hausse de 8 %).

Les importations du Québec en provenance de la France sont passées de 1 767 509 000 $ en 1995 (hausse de 4,5 %), à 941 513 000 $ pour les premiers six mois de 1996 (baisse de -20 %). Le solde commercial demeure négatif pour le Québec.

Le volume de nos échanges commerciaux bilatéraux pourrait atteindre des chiffres comme 15% et le PIB de nos pays respectifs serait peut-être en croissance si nous pouvions innover dans nos façons de faire et miser sur notre tradition commune de partage d'une culture et d'un régime juridique civiliste.

Les services juridiques peuvent jouer un rôle important. Globalement, les services représentent environ les deux tiers du produit intérieur brut (PIB) du Canada, près des trois quarts de l'emploi et environ 90 % des nouveaux emplois. La concurrence mondiale, surtout dans le domaine des services, s'exerce principalement par une présence sur les marchés internationaux et c'est ce qui m'incite à partager avec vous cette idée qui, sans être nouvelle, n'en est pas moins importante. Il nous faut créer des alliances durables fondées sur nos intérêts économiques communs. Ces alliances passent par le droit.